un revenu devant être intégré dans le revenu de référence du foyer, la cour d'appel a violé les articles L. 1 et L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ensemble

La commission médicale de recours amiable a infirmé la décision de la caisse et a retenu que M. [E] justifiait un placement en tant qu'invalide de catégorie 2.

à la pension d’invalidité.

. ; "aux motifs propres que "la MATMUT critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension d'invalidité versée à la victime alors que le calcul du préjudice

; que deux pensions d'invalidité émanant, l'une de la sécurité sociale, l'autre de la société CARDIF, organisme de prévoyance avec lequel l'employeur avait souscrit un contrat en faveur de ses salariés

l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé

Cette solution doit être transposée à la pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants, qui est déterminée de manière forfaitaire en fonction du revenu professionnel annuel de la personne affiliée

ne pouvait, pour refuser à un artisan le bénéfice d'une pension d'invalidité, se borner à retenir que l'intéressé n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité

les établissements hospitaliers était assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, pour enfin retenir que par application de ces dispositions, qui limitaient l'assujettissement à cotisations

pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales ; que la suspension du paiement des pensions emporte, au titre de la période concernée

X... a obtenu, le 23 avril 1986, une pension civile d'invalidité; que la cour régionale des pensions lui ayant reconnu, le 6 juin 1986, le droit à une pension militaire d'invalidité, avec effet du 8 avril

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, L. 9 du Code des pensions

a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d’au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur

[J] une pension d'invalidité de catégorie 2, elle ne peut être prise en considération dans l'octroi de l'IPP et que le taux ne peut pas inclure les vertiges.

titulaires d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie doivent être regardées comme inaptes au travail au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et n'ont ainsi pas droit à un revenu de

X..., fragile, avait abouti à son placement en invalidité en 2005, tous motifs qui s'attachent à la décision individuelle de mise à la retraite de M.

d'invalidité correspondait à la somme qu'elle aurait perçue au titre des allocations chômage », quand il lui incombait, non pas de comparer le montant de la pension d'invalidité avec les allocations chômage

catégorie des assurés invalides en évaluant selon le même calcul la majoration de pension due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que M.

d'invalidité et qu'il convient de condamner la caisse à payer la totalité des salaires sans tenir compte d'éventuels revenus de remplacement tel que la pension d'invalidité ; qu'en statuant comme elle

[Z] a coché la case aucun revenu, alors qu'il aurait dû déclarer le montant de sa pension d'invalidité pour le calcul de ses droits à l'AAH.