11 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1982 : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu

La répartition de la part des propriétaires de moulins est calculée en fonction du revenu cadastral de chacune des propriétés." ; qu'en faisant ainsi seulement contribuer au financement de ses dépenses

75-3 du 3 janvier 1975, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1382 du Code civil et alors, enfin, qu'en relevant qu'il était probable que l'assuré, mieux informé, aurait facilement augmenté son revenu

Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement des coefficients de correction qui apparaîtraient

BENEFICIENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, C'EST-A-DIRE DONT L'ACTIVITE AGRICOLE CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE, OU QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU

des prestations sociales agricoles, rendues exécutoires par arrêtés du préfet lesquelles, pour les années considérées, avaient soumis à cotisations les propriétaires de peupleraies sur la base d'un revenu

B... et Mme A... ne contestent pas davantage le montant déductible de la taxe foncière retenu par l’administration fiscale, calculée au prorata du revenu cadastral de l’appartement loué par les intéressés

demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné aux services du cadastre

exemption d'impôt, s'est bornée à faire application de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1976 lorsque, pour fixer la cotisation due par Juzan au titre des parcelles exonérées d'impôt, elle a, à défaut de revenu

correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur le rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune de Sansa, la parcelle dont il est propriétaire ayant un revenu

jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre la décision de la commission administrative les radiant de la liste électorale de la commune d'Ayn, alors que leur propriété est inscrite à la matrice cadastrale

arrêtés préfectoraux avait "nécessairement influé sur l'assiette des cotisations pour l'ensemble des productions" ; qu'en effet, l'enveloppe départementale globale des cotisations, du fait du passage du revenu

cadastral correspondant au lot de la société KHG (figurant sur le relevé de propriété) par rapport au revenu cadastral de tout l'immeuble, en opérant le calcul suivant: (avis de taxe foncière x revenu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant souverainement retenu que les quatre actes de cession

CONTRAINTE ET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS QUE, D'UNE PART, LES COTISATIONS EN CAUSE SONT FIXEES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU REVENU

taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe spéciale d'équipement, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe pour " GEMAPI " pour un montant total de 10 083 euros d'après un revenu

lui-même de nature à conférer un titre pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale de ladite commune, et ce même si en l'état du mode d'établissement de l'impôt par le recours à la technique du revenu

représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 9 mai 2022 portant rejet de sa réclamation préalable contentieuse ; 2°) de condamner l'Administration fiscale à calculer le revenu