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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / II. - Les commissions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121809_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : " L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision
Source officielle10ème chambre
DTA_2214663_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Enfin, l'article 6 de ce même décret dispose que : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d679
18 novembre 1997
18 novembre 1997
central d'entreprise de la société Sietam Industries, dont Eduardo X... était alors le président, le comité a fait observer qu'il n'avait pas eu communication de " la révision du compte de résultat prévisionnel
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108113_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / () / L'autorité
Source officielleAvis
CADA:20226530
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Monsieur X, pour la période du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014 aux formats dématérialisés PDF et CSV ; 4) le procès-verbal de la CAP nationale n° 6, séance du 20 au 22 janvier 2015, concernant « la révision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00508_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
de révision de ce compte-rendu et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que la décision du 14 mars 2018 portant refus de révision du compte-rendu d'entretien professionnel
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2209007_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme B a adressé le 23 juin 2022 au président de la commission administrative paritaire locale une demande tendant à la révision du compte rendu d'entretien professionnel au titre de 2021.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007733_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c4522c
16 mai 1990
16 mai 1990
ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement la disposition fixant le montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire et sa révision
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2410699_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500236_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 : " L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317332_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le compte-rendu de cet entretien lui a été notifié le 16 mai 2023. Le même jour, il a formé un recours hiérarchique afin d’obtenir la révision de ce compte-rendu.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_1907517_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, après de nouveaux échanges, a sollicité la révision du compte-rendu d'entretien professionnel 2017 le 18 septembre 2018.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2309824_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004892_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / II.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2306959_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2310529_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions
Source officiellePage 4 sur 2789