attribution du 7 août 2023,Condamner l’URSSAF PROVENCE-ALPES COTE D’AZUR à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive,Condamner l’URSSAF PROVENCE-ALPES COTE D’AZUR

En conséquence, MONSIEUR [V] [N] et MADAME [X] [N] NÉE [B] seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.

en date des 27 et 30 octobre 2014 et condamner cette dernière au paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour saisies abusives.

associés, prise en la personne de Me [G] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cartol, et la société Cartol, à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

saisies du 9 août 2016, outre la condamnation de l'intimée à lui payer une somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour saisies abusives, outre une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, la SAS City Care a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à l’encontre de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, alors, selon le moyen, que dans le cas où une partie se fonde sur

l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution, n'ayant pu produire effet en l'absence de paiement par le tiers ; que le saisi peut disposer de ses fonds

le juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M.

FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE BERLAMONT PAR LA SOCIETE OLIVIER POUR SAISIE

Sur la demande de mainlevée, de cantonnement de la saisie-attribution et de dommages-intérêts pour saisie abusive Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier

soit 18.186,96 € ; l'interdiction à la Caisse de tout autre prélèvement ; sa condamnation à lui verser 5.000 € de dommages intérêts au titre de son préjudice moral et 5.000 € de dommages intérêts pour saisie

L’indemnisation était conditionnée par l’existence d’une saisie abusive, il y a lieu de déterminer si la saisie-attribution était justifiée.

Il conclut à l'irrecevabilité des conclusions de Mme [H], à l'annulation de la saisie-attribution et réclame 4.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une indemnité de procédure de 3.000

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sans encourir le grief du moyen la cour d'appel a relevé l'existence d'un grave différend entre les parties et la mise en oeuvre par le salarié de saisies

symbolique ; A titre reconventionnel, - condamner Monsieur [V] [D] à lui payer la somme de 34.279,80 euros ; - condamner Monsieur [V] [D] à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour saisie

Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile