En vertu des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

concerne un élément du dispositif du jugement entrepris et l'examen des motifs de cette décision conduit la cour à observer qu'il n'y est question que de la saisie pratiquée entre les mains du gérant

EN TOUT ETAT DE CAUSE : JUGER que la saisie pratiquée est totalement infondée.

en force de chose jugée.

X...; qu'ayant fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de sa banque sur le montant de la provision du second chèque, M.

du Sud ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié une saisie-attribution au préjudice de M.

l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, -en conséquence juger irrégulière et caduque la saisie-attribution pratiquée le 11 juin 2018, - juger prescrites les actions en exécution

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - juger que la décision du 12 septembre 2022 de la cour d'appel de Nuremberg portant la référence 12 W 2467

de madame [L] poursuivant la distraction d'objets mobiliers saisis lors de la saisie-vente pratiquée le 02 octobre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement

attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que lors de perquisitions opérées en 2007, des enquêteurs ont retrouvé et saisi différents documents laissant présumer que

Par assignation du 3 juillet 2020 la société Mobi-France a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon, d'une contestation de cette saisie fondée sur la nullité du titre exécutoire délivré

Considérant qu'au soutien de son recours, [J] [Q] fait valoir que la nouvelle saisie pratiquée par la CAMEFI se heurte à l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour de céans en date du 5 juillet 2012

Par arrêt du 8 février 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, disant n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

[H] [T], en raison de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 10 février 2021 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Toulouse, - Prononcer en conséquence la nullité de la saisie-attribution

Par acte du 3 octobre 2025, la SAS STATIONS-E a fait assigner la SARL PRONY FINANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry en contestation des saisies-attribution pratiquées entre

le titre en vertu duquel les saisies attribution ont été pratiquées est une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée, en date du 24 février 1989 par laquelle le tribunal de commerce

titre en vertu duquel les saisies attribution ont été pratiquées est une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée, en date du 24 février 1989 par laquelle le tribunal de commerce d'Auch

titre en vertu duquel les saisies attribution ont été pratiquées est une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée, en date du 24 février 1989 par laquelle le tribunal de commerce d'Auch

du jugement que le titre en vertu duquel les saisies attribution ont été pratiquées est une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée, en date du 24 février 1989 par laquelle le tribunal

et crédit n'est constaté; que faute d'avoir constaté l'existence d'éléments extérieurs par lesquels Georges V... aurait donné force et crédit aux factures litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision