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162 436 résultats pour « services reguliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930533

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée : "Les transports routiers non urbains de personnes comprennent les catégories suivantes : services

Source officielle

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CC

soc

6137230bcd58014677404b97

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

alors, selon le moyen, d'une part, que les chauffeurs d'une entreprise qui assurent l'exploitation par autocars de lignes de transport figurant au plan départemental des transports sur la liste des services

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e536

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

SENS INVERSE CHAQUE DIMANCHE SOIR ; QU'IL EST PRECISE DANS L'ARRET QUE CES TRANSPORTS GROUPAIENT PARFOIS DE 10 A 13 PASSAGERS ET QUE L'UN DES VEHICULES UTILISES PORTAIT LA MARQUE DISTINCTIVE DES SERVICES

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1fc

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE A ETE TROUVE DETENTEUR, SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE, A BORD D'UN AVION DE NATIONALITE AMERICAINE N'ASSURANT PAS UN SERVICE

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

CJUE

4 mars 2021

4 mars 2021

#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Non-application du règlement aux transports

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424b0

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

ONT CONTRACTE AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES POUR UN VOYAGE QUI COMPORTAIT LE PASSAGE ALLER ET RETOUR SUR LE PAQUEBOT PASTEUR ASSUMANT LE SERVICE REGULIER DU HAVRE A RIO DE JANEIRO ET UN CIRCUIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00454

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

scolaires, les services TER, et les services réguliers ordinaires représentent plus des trois-quarts du nombre de kilomètres et du chiffre d'affaires réalisés par la régie et qu'il apparaît ainsi que

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995556

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Y

613725e7cd58014677421726

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

d'administration du 14 mai 1997, sont relatifs à un contrat signé le 27 juin 1996, notifié le 5 novembre 1996, ayant donné lieu à une "vérification d'aptitude" le 15 janvier 1997, et à une "vérification des services

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736455

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736454

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995541

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106687_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa version applicable au litige : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306948_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a8c2

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

RELEVAIT CONTRE EUX DES INFRACTIONS AU CONTRAT, LEUR FAISANT EN OUTRE DEFENSE DE CONTINUER TOUTE ACTIVITE DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS AU MEPRIS DES DROITS D'A..., EN CE QUI CONCERNE TANT LES SERVICES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10626

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Afin de palier à l'absence d'un conducteur, le service exploitation vous a demandé d'effectuer le service [B] (service régulier sur [Localité 1]).

Source officielle
CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43db5

Cassation

23 novembre 1978

23 novembre 1978

VITESSE, ET AU BESOIN S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ENONCE QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN SERVICE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127842_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

du 4 août 2021 par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche a ajourné les opérations de vérification de service

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f741f

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que l'accord du 29 octobre 1986, prévoyant une majoration des heures de nuit, ne concerne que les services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007269_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il en résulte que les stipulations de l'article 7, contrairement à l'article 27 du CCAG-TIC auxquelles elles dérogent, ne prévoient pas de vérification de service régulier acquise de manière tacite.

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