AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007930533
15 janvier 1997
15 janvier 1997
de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée : "Les transports routiers non urbains de personnes comprennent les catégories suivantes : services
Source officiellePage 4 sur 8122
soc
6137230bcd58014677404b97
5 mars 1998
5 mars 1998
alors, selon le moyen, d'une part, que les chauffeurs d'une entreprise qui assurent l'exploitation par autocars de lignes de transport figurant au plan départemental des transports sur la liste des services
Source officielle