Ayant constaté que la société a fait signifier l'ordonnance frappée d'appel à M.

rappelé qu'ils devaient signifier leurs nouvelles conclusions à cette société, qui n'avait pas constitué avocat ; qu'il résulte encore de la procédure qu'alors que les consorts [I] avaient signifié leurs

connue, c'est-à-dire à la dernière adresse déclarée par le destinataire de l'acte ou la dernière adresse à laquelle il est établi qu'il a effectivement reçu un courrier ou un acte de signification, et

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel caduc, alors : « 1°/ que l'obligation, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, ne pèse sur l'appelant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le 30 octobre 2025, l'intimé a constitué avocat.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

commencé à courir le 20 septembre 2021, date à laquelle la société Seafrigo a fait signifier la déclaration de saisine et ses conclusions à la société Fauveder ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société

, l'article 503-1 du code de procédure pénale ne permet pas de s'assurer que la personne a pu prendre des mesures pour se faire représenter par un avocat, la loi ne prévoyant pas en l'absence du prévenu

que cette signification n'est pas prescrite à peine de caducité, cette sanction étant encourue si la constitution de l'avocat de l'intimé a eu lieu après l'expiration du délai de signification ; qu'en

obstacle à ce que courre le délai de signification de l'appel à la société AMO, a violé les articles 902 et 911-2 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'avis du greffier

le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Papeete, 26 septembre 1991), que Mme X... s'est vu signifier "à la requête des consorts D..., Y..., Q..., ayant pour avocat Maître I..."

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

G..., intimé, n'a pas constitué avocat et n'a donc pas comparu devant la cour ; qu'en affirmant que « W...

doit être faite à l'avocat de la partie destinataire ; qu'en relevant que la signification du jugement entrepris a été adressée à "maître M... - maître L...", tout en constatant que maître M... avait

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

état', aux termes duquel il reconnaît que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à M.

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans le règlement de la succession de son époux ; que l'avocat a mis un terme à sa mission le 30 août 2011 ; qu'à la suite d'un différend sur les honoraires dus par