sans exclusivité concernant un immeuble appartenant à Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte

code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

signification du jugement et d'avoir dit non tardif l'appel formé par M.

non avenus les jugements de redressement judiciaire et de faillite personnelle faute d'avoir été signifiés dans un délai de 6 mois ; que le jugement de liquidation judiciaire a été signifié en mairie

X... a excipé de la nullité de la signification ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

rejeté l'exception de nullité de la signification et d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'il résulte du procès-verbal de signification en date

Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié

B... a fait l'objet d'une signification dans le délai de six mois de sa date en l'espèce le 4 mai 2012 ; que quand bien même la signification de ce jugement par défaut a été faite à étude et n'a pas fait

B... et ainsi juger que la signification faite à son ancien domicile était valide, la cour d'appel, qui a estimé que la communication, par l'intéressé, plus de deux avant l'acte de signification litigieux

, que par ordonnance de référé du 30 septembre 2003, la société Foncière du Lazaret a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la société CDR créances ; que cette ordonnance lui a été signifiée

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

lieu d'observer que : - le jugement dont appel, en date du 14 décembre 1993, était contradictoire à signifier au prévenu Janusz X..., - la signification a été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie

de commerce prononcés respectivement le 26 février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés le 9 avril 1996 ; que le premier jugement rendu contradictoirement, a sursis

, faute d'avoir reçu le récapitulatif de la déclaration d'appel émanant du greffe, l'avocat de la société Eden Kid a signifié à la Selarl MJ Valem associés, le 8 février 2022, la déclaration de saisine

la SCI FGLS à la SCI Foncière Nassau a été signifié le 17 mars 1997 à la SCI FGLS qui en a interjeté appel le 9 mai 1997 ; que la SCI Foncière Nassau ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SCI FGLS

l'avis d'avoir à signifier et non la constitution.

X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 13 Juin 1997) d'avoir fait droit à la demande de la banque après avoir rejeté des débats des conclusions qu'il avait signifiées le 26 mars 1997, veille de