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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940d79ba5988459c3f4c4
12 février 1970
12 février 1970
ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERESSE PAR LE PROJET D'EXPROPRIATION, QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DU VICE PAR L'ACQUEREUR " INCOMBAIT AU VENDEUR ET " QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA SIMPLE
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f8e
1 octobre 1991
1 octobre 1991
l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par les soins du représentant des créanciers, alors qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, cette formalité constitue une simple
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44211
14 novembre 1979
14 novembre 1979
N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN TEL EMPECHEMENT; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE PEUT ORDONNER LA PRODUCTION DE PIECES DETENUES PAR UN TIERS, IL S'AGIT POUR LUI D'UNE SIMPLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100152
6 février 2008
6 février 2008
exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'octroi, à titre exceptionnel, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne constitue pour le juge qu'une simple
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59462
9 février 1981
9 février 1981
SUITE D'AFFAIRES MENEES A LEUR TERME, QUE SEUL LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION EST CERTAIN ET QU'AU SURPLUS LE TEXTE SUSVISE, A SUPPOSER REUNIES LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, N'EDICTE QU'UNE SIMPLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01152
8 décembre 2009
8 décembre 2009
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que l'application du régime prévu à l'article 93 B du code général des impôts constitue une simple
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423a8
15 mars 1977
15 mars 1977
DU DEBITEUR POUR REFUSER TOUT DELAI, AURAIT VIOLE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE PAR CELLE DU 30 DECEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI MODIFIEE DU 15 JUILLET 1970 CONFERE AU JUGE UNE SIMPLE
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f308
2 mars 1999
2 mars 1999
775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue, pour les juges du fond, une simple
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c43348
16 avril 1986
16 avril 1986
que cela ressort de la désignation des biens vendus ainsi que de la clause relative au prix ; que l'arrêt ajoute que la clause résolutoire stipulée par les parties prévoit pour les crédirentiers une simple
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f1c
12 avril 1976
12 avril 1976
DE FAIRE UNE OFFRE DE CESSION AMIABLE QUI CONSTITUE POUR EUX UNE SIMPLE FACULTE ET QU'AINSI LA CESSION INTERVENUE DANS DE TELLES CONDITIONS, EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, EST EXCLUSIVE
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed538
11 juin 1987
11 juin 1987
clause résolutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Mais attendu que l'octroi de délais de paiement ne constituant pour les juges du fond qu'une simple
Source officielleciv1
61372674cd58014677425b15
8 février 2005
8 février 2005
motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple
Source officielleciv1
6137241ccd58014677412674
29 septembre 2004
29 septembre 2004
motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201352
30 juin 2011
30 juin 2011
de la Polynésie française, que cet article qui emploie le terme "pourra" ne confère aucun droit à remboursement à l'assuré et fait de la prise en charge des soins dispensés dans ces conditions une simple
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300831
23 juin 2010
23 juin 2010
débiteur, la venderesse ne pouvait se prévaloir du manque de diligence des acquéreurs dans la réalisation de la condition suspensive, après avoir constaté que l'envoi de la mise en demeure n'était qu'une simple
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300775
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La formalité prévue par le deuxième de ces textes a pour objet de permettre au preneur resté en activité de régulariser la poursuite du bail à son seul nom et de préserver ainsi sa faculté de le céder
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00127
10 février 2015
10 février 2015
l'exigibilité du prix et le prêteur pourra vérifier cet état d'avancement ou d'exigibilité par ses propres moyens ou par une personne déléguée par lui à cet effet » ne ménageait à la banque qu'une simple
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbfd
21 mars 1994
21 mars 1994
lieu de l'infraction le ministère public de Bernay, et donc de lui retirer ses pouvoirs de direction de l'enquête et de contrôle de la rétention ; que ce magistrat n'a pas, s'agissant pour lui d'une simple
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100483
25 septembre 2024
25 septembre 2024
l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n'a pas statué, la saisine de la cour d'appel dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de ce délai constitue une simple
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b5b
10 mai 2006
10 mai 2006
attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération de ses facultés
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