33 du décret du 14 octobre 1955 ne devait s'appliquer qu'en cas d'absence des mentions relatives aux références de la formalité antérieure, qu'au cas d'espèce, il n'y avait pas eu d'omission mais simplement

E..., X... et Cabi constitue en la forme une attestation faisant état de faits matériels dont l'inexactitude n'a pas été établie par les éléments du dossier ; qu'au contraire, leur exactitude a été démontrée

de la preuve de ce qu'il a bien agi en son nom personnel soit transférée sur France Telecom, qu'en rejetant la demande en paiement de France Télécom parce que cet établissement ne prouvait pas l'inexactitude

comme l'indique le décompte figurant à l'annexe 3 de la cote D1 du dossier; qu'il est exact que la subrogation qu'elle a consentie à Pierre Z... par acte notarié du 25 juillet 1988 contient une inexactitude

diverses prestations ; qu'elle n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs, justifié de la matérialité d'une fraude, privant sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, la simple

des faits de dénonciation d'outrages, les deux éléments matériels de l'infraction de dénonciation calomnieuse, à savoir la dénonciation spontanée d'un fait de nature à entraîner des poursuites et l'inexactitude

retrouvé, le tribunal a ordonné la réouverture des débats qui ont été repris le 12 janvier 1993 ; que, constatant, d'une part, que ce scellé était composé de documents placés dans une boîte fermée par une simple

Après avoir constaté que le taux de période n'avait pas été communiqué à l'emprunteur, l'arrêt retient, à bon droit, que l'absence de communication de ce taux ne permet pas de préjuger de l'inexactitude

que cet acte serait donc nul, de nullité absolue ; que toutefois, avant de prononcer la nullité d'un acte de procédure, la Cour doit se demander si l'irrégularité qu'elle constate n'est pas due à une simple

jour, les parties ont signé une garantie de passif ; que les cédants se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, concernant les chefs de faux par personne dépositaire de l'autorité publique et d'usage de faux ; " aux motifs que le caractère volontaire de l'inexactitude

nonobstant la présentation de ces ordonnances aux autorités militaires, il n'était pas exempté du service national ; "alors, de première part, que faute d'attester ou de certifier d'un fait déterminé, de simples

Les garants indemniseront le garanti ou les sociétés selon le cas, pour tout dommage en cas d'inexactitude ou d'omission dans les déclarations ou garanties ci-dessus, qui se révéleraient préjudiciables

cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que la publicité incriminée, présentait l'ensemenceur spiral de la société AES "comme étant plus rapide, plus complet, plus autonome, plus convivial et plus simple

Tribunal n'aurait pas été au complet, ce qui aurait justifié que le président statue seul, la cour d'appel a violé les articles L. 441-2 et L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'inexactitude

mi-temps, dont Mme Z..., avait en réalité remplacé celle-ci à part entière en cours d'exécution du contrat au titre de diverses périodes de congés sans solde et de congés payés et fait ainsi ressortir l'inexactitude

relever que le préjudice visé à l'article 441-1 du Code pénal n'exige pas qu'il soit causé un préjudice à la personne de qui est censé émaner l'écrit falsifié ; que ce préjudice peut être éventuel ou simplement

déclarative dès lors qu'elle avait été expressément reconnue par le contribuable, quand cette reconnaissance, par la société Tiana, de l'inexactitude de l'adresse de l'associé déclarée ne faisait pas