La circonstance que le rapport prévu à l’article L. 3131-5 de la société gérant le port de la Vigne n’était pas joint au compte administratif est sans incidence sur la légalité du compte lui-même.

ANNULER l'AG du 24 juin 2021 du fait : Que les copropriétaires n'avaient pas le résultat de l'expertise comptable demandée en janvier 2020 et étaient donc dans l'incapacité de se prononcer sur la sincérité

Aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes

En se bornant à mettre en cause la sincérité du compte-rendu d'entretien, dont les mentions font cependant foi jusqu'à preuve du contraire, Mme A, qui réside en France depuis l'âge de quatre ans, ne conteste

la cession, relate selon ses propres termes 'les principales anomalies significatives identifiées de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes'.

Le commissaire aux comptes s'est acquitté de diligences suffisantes pour s'assurer de la sincérité des comptes : si les détournements n'ont pas été détectés, ce n'est pas à la suite de ses négligences,

Son intervention a posteriori dans la certification de la régularité et de la sincérité des comptes annuels à partir des éléments fournis par les services comptables de la société n'est soumise qu'à une

du scrutin ; Sur le grief tiré de l'insincérité du compte de campagne de M.

et d'exactitude de leurs bilans arrêtés au 31 décembre 1989, ce dont il résultait qu'il incombait à l'expert de vérifier la sincérité et l'exactitude des comptes arrêtés au 31 décembre 1989 ; qu'en affirmant

Une garantie d'actif et de passif a été consentie par le FCPR MBO CAPITAL 2 représenté par la société de gestion MBO PARTENAIRES la société ARKEA, et par monsieur [H] [E] portant notamment sur la sincérité

pas la publication de certification de comptes erronés pour l'obtention du certificat F4 et exigeaient le retraitement des comptes antérieurs en cas de découverte d'erreurs les ayant affectés, la cour

.) / La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant

communiquer des informations qu'il connaît ou est en mesure de connaître ; qu'en considérant que toute offre d'acquisition des parts sociales de société en difficulté financière repose sur la loyauté et la sincérité

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne transmis le 30 mai 2014 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par M.

ces irrégularités et inexactitudes et certifie la sincérité et la régularité de l'exercice comptable ; qu'au cas particulier, il résulte des motifs de l'arrêt que tout en certifiant les comptes de l'exercice

est de certifier la régularité et la sincérité des comptes afin de présenter objectivement la situation de la société et en donner une image fidèle.

jugeant que les sociétés Ancofis et Figest n'auraient exercé illégalement la profession d'expert-comptable que si elles avaient révisé ou apprécié les comptabilités, attesté de leur régularité et de la sincérité

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; Sur les moyens relatifs au compte de campagne : Considérant que M.

plus déterminant sur la régularité et la sincérité des comptes, était relatif à la reprise d'une provision de 133 000 euros au titre de la révision triennale du loyer du bail commercial.

il y a lieu de se référer aux usages de la profession, et à la mission de base de l'expert-comptable qui consiste à vérifier la comptabilité du client pour attester de sa régularité et de la sincérité