prises en la même qualité, sur la même question litigieuse procédant de la même cause que la précédente sauf à constater un fait nouveau ayant modifié la situation des parties ; qu'en l'espèce par un

ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse de la situation

A B, afin de se prononcer sur les désordres qui affectent les murs de soutènement situé en partie nord de sa propriété sise au 39, chemin des quatre vents à Vence et leurs incidences, au contradictoire

SITUATION DES PARTIES LORS DE LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : * Situation de l'époux : Monsieur X... percevait un salaire mensuel de 1 829 € et une pension de retraite militaire de

ce que soutient l'intimée qui estime qu'il faut se placer, pour apprécier le principe et le montant de la prestation compensatoire, à la date du Jugement attaqué, il convient de tenir compte de la situation

[N] d'avoir évoqué des faits de harcèlement moral, en écartant la thèse du simple rappel de la situation des parties avant l'énoncé des griefs ; que par ailleurs, il ne peut être soutenu que la cour d'appel

sur le passage objet du litige et des investigations de l'expert A... désigné en octobre 1979, qui a constaté qu'il existait un chemin situé en partie sur les parcelles 625 et 626 desservant le fonds X

DANS LE PUITS SITUE EN PARTIE SUR LEUR FONDS ET DE LES FAIRE CONDAMNER A VIDANGER ET A NETTOYER LEDIT PUITS, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR CE QUE CE " PUITS, A CHEVAL SUR LA LIMITE SEPARATIVE DES

période ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas statué sur le montant définitif de la prestation compensatoire, pouvait, en accordant une rente provisionnelle après avoir constaté la disparité de la situation

La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

ETEINTE PAR UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, QUI AVAIT FAIT PERDRE A LA BAILLERESSE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LA SITUATION

de part et d'autre du boulevard Massena, dans le 13ème arrondissement de Paris.

X... leur permettant d'accéder à la partie arrière de leur propriété comprenant des garages, l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 1987) retient que les passages situés de part et d'autre de leur immeuble

2010 et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 juin 2011 il demande à la Cour, par réformation, de constater que Isabelle Y... ne justifie pas d'une quelconque modification de la situation

attaqué, statuant après l'expertise ordonnée avant dire droit par le jugement (23 juillet 1981) devenu irrévocable qui a prononcé le divorce des époux O..., se borne à prendre en considération la situation

, que soit invoquée une modification de la situation des parties en raison de faits nouveaux ; que le jugement du 15 octobre 1992, rendu contradictoirement et en dernier ressort, désormais insusceptible

En l'absence d'élément établissant une modification de la situation des parties depuis cette décision, le montant de la part contributive du père sera maintenu à 300 euros par enfant avec indexation selon

X... bénéficie dans la succession de son père d'un patrimoine immobilier important en nue-propriété seulement, Mme X... ne peut en tirer argument pour alléguer une disparité de situation des parties dès

Il avait été noté que la situation des parties restait la suivante : pour M. P..., un revenu net mensuel de 6236 euros et pour Mme E... un revenu net mensuel de 445 euros.

résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat d'occupation établi par un commissaire de justice le 19 juillet 2024, que plusieurs caravanes ont été installées sur deux parcelles situées