ACCORD N°2 PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES OU DE JOURS DE REPOS AFIN DE FAIRE FACE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE GÉNÉRÉE PAR LA PANDÉMIE LIÉE AU COVID-19 - Mai 2020

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. / Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation

de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. () / Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation

La requérante se borne à soutenir qu'elle se trouve dans une situation précaire et ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer que son déménagement résultait d'une situation exceptionnelle et non

l'instruction, quand la directrice des services pénaux à la cour d'appel de Riom, agissant « P/ le greffe de la chambre de l'instruction », avait confirmé la recevabilité du mémoire « au regard de la situation

à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. / Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation

Aux termes de cette délibération, une commission pédagogique émet un avis sur les demandes de triplements des étudiants au regard des situations exceptionnelles que l'étudiant aura fait valoir.

à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. / Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

dispose d'un motif légitime justifiant le renvoi à une audience ultérieure ; que ce demandeur dispose d'autant plus d'un motif légitime qu'il a télécopié le jour même au tribunal un courrier exposant la situation

particulière de la relation entre un jeune enfant jusqu'à environ trois ans et sa mère, sauf troubles graves de la personnalité de celle-ci ou carences importantes dans l'attention et les soins, situations

X... constaté pour le mois de novembre 1999 du fait d'un déplacement à Dijon (incluant 5 heures de transport) se justifiait par la situation exceptionnelle née de la mise en place par l'employeur d'un

laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution

à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. / Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation

de défrettage du niveau 2 avec présence d'amiante, il s'agit de situations exceptionnelles pour lesquelles des procédures sont prévues, la consigne étant notamment de ne pas intervenir dans le compartiment