du 1er mai 2005 au 22 juin 2005 doivent être déclarés opposables à l'Hôpital de [1] ; Que les arrêts de travail et soins postérieurs au 22 juin 2005 jusqu'au 31 juillet 2006 doivent être déclarés inopposables

état de santé, sans séquelles, et a refusé de prendre en charge les arrêts et soins postérieurs à cette date au titre de la législation sur les accidents de service, ainsi que la décision du 11 décembre

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines de la commune d'Albi l'a informé que son

A était regardé comme consolidé au 17 octobre 2023 avec un taux d'incapacité permanente partielle nul et que les arrêts de travail ainsi que les soins postérieurs à cette date étaient pris en charge au

représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle la présidente de Nantes Métropole a refusé de reconnaître imputable au service les arrêts et soins

LA VICTIME ET SERONT IMMEDIATEMENT ET PAR PRIORITE PRECOMPTES SUR CETTE MAJORATION, EN SORTE QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, CALCULEE CI-AVANT, NE S'EN TROUVE EN AUCUN CAS MODIFIEE; ATTENDU QU'EN SON

X... ; Sur les conclusions relatives à la prise en charge au titre des accidents de service des soins prodigués à M.

En ce qui concerne le refus d'imputabilité au service des soins et arrêts postérieurs à la date de consolidation de l'état de santé de Mme A : 8.

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal : - déboute la société, - rejette la demande d'expertise de la société, - confirme l'opposabilité à la société de l'ensemble des arrêts et soins postérieurs

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de ce que les arrêts et soins postérieurs au 8 octobre 2013 sont imputables à l'accident de service dont

l'administration, reprenant les termes d'une expertise faite à sa demande par le Dr D, médecin agréé, retient pour date de consolidation le 17 mars 2020 et l'absence d'imputabilité des arrêts de travail et soins

Permanent : 2 % - Souffrances Endurées : 1 / 7 - Modification en aggravation possible -Soins postérieurs à la consolidation à prévoir à raison de 20 consultations psychiatriques ou psychologiques avant

prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 18 avril 2019 et de l'arrêt de travail prescrit le 18 avril 2019 ; - avant dire droit sur l'opposabilité des arrêts et des soins

son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

A INTERVENIR APRES CONSOLIDATION DE LA VICTIME ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER EN MEME TEMPS QUE LA VICTIME DEVAIT ETRE L'OBJET DE SOINS POUR UNE DUREE

à préciser que les frais d'assistance tierce personne ne peuvent concernés que ceux antérieurs à la consolidation et que le chef de mission relatif aux appareillages, fournitures complémentaires et soins

état de santé était consolidé à la date du 21 octobre 2020 et que les arrêts de travail et les soins postérieurs à cette date devaient être pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Vu l'arrêt de cette cour du 29 AVRIL 2005, Vu l'expertise du docteur C... qui a déposé son rapport le 21 JUILLET 2005, Vu les explications des parties qui ont développé