annuel 137.488 € et 127.686 €, moyenne mensuelle 11.457 € et 10.640,50 €, montant de l'IRPP 19.395 € et 17.870 €, montant des prélèvements sociaux 5.486 € et 495 € (dans ce montant, figurent pour une somme

mémoire en défense enregistré le 23 avril 2021, le centre hospitalier de la Tour Blanche d'Issoudun conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme

et physique, à présenter à son époux un pied amputé et des capacités de mobilité amoindries décrites par l'expert ; qu'en conséquence, le demandeur est fondé à solliciter en réparation de ce chef la somme

déterminée, - 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour mesures discriminatoires, - 3 750 € à titre d'indemnité de requalification, - une somme

[E] à verser aux sociétés appelantes : 'la somme de 30 884,83 euros correspondant au solde de sa dette, à titre de dommages-intérêts, 'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du

S. s'agissant du compte courant E..., du compte joint Crédit Agricole, de la villa de Saint-Jean-de-Luz et de trois véhicules ; 3°) il risque de perdre une somme indéterminée sur la vente de l'immeuble

- Sur la responsabilité de la caisse et les demandes de dommages et intérêts : Au motif d'une faute commise par la caisse, Mme [Y] sollicite des dommages et intérêts - pour une somme indéterminée

Financière Euro Condorcet à payer la somme de 51.000 € à M.

Le rapport d'enquête, établi le 16 novembre 2022 par cet agent, indique que Mme A a omis de déclarer des pensions alimentaires versées par le père de son enfant et des sommes indéterminées portées au crédit

Au soutien de sa demande de fixer les intérêts à la date de l’assignation, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, la défenderesse affirme que ceux-ci portent sur une somme indéterminée.

Y... la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience

[S] de s'expliquer sur la location des bateaux et les fruits perçus de celle-ci et fournir tous justificatifs utiles sur ses affirmations, - juger qu'elle est créancière d'une somme indéterminée, dont

des documents justificatifs, * en l’espèce, la bailleresse n’a jamais procédé à la moindre reddition de comptes, n’a jamais adressé le moindre justificatif, et a délivré des commandements visant des sommes

déjà qu'eu égard au montant de l'actif successoral et de ses droits dans les successions, l'intéressée, qui se borne à répliquer qu'il lui est difficile de faire la preuve de sa capacité à régler une somme

la condamnation à réaliser des travaux non déterminés sous 10 jours (sous peine d'astreinte) voire 30 jours (sous peine de réalisation d'office par le syndicat des copropriétaires aux frais [pour une somme

de 208 307 euros solidairement avec Delphine Z..., épouse X..., à concurrence de cette somme ; "alors que, d'une part, en condamnant André X..., solidairement, à indemniser le préjudice subi par la

cautionnement invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article 1326 du code civil ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'engagement pour une somme

S’agissant du défaut d’information de la caution, ils précisent que si le cautionnement d’une somme indéterminée est possible, le créancier doit démontrer qu’au jour de l’engagement souscrit, la caution

Le tribunal estima comme établi que le requérant avait contacté K.B. et que, lors de leurs rencontres, il lui avait demandé, sous menace des poursuites pénales et de la mise en détention, une somme indéterminée

à la banque de rembourser à Mme [M] les frais, agios et intérêts perçus sur le compte bancaire avant la résiliation, somme indéterminée lors de la première instance et toujours non justifiée en appel.