des baux commerciaux ; que ce faisant la cour d'appel, qui statuait comme juge commercial, a excédé les limites de sa compétence et a violé l'article 29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, par application des statuts du régime complémentaire modifiés par l'arrêté du 25 février 1976, l'adhérent peut racheter des points

Il soutient que sous le couvert d'une violation de l'obligation de motivation, il dénonce une omission de statuer qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation. 9.

Ortiz Y..., d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que l'étendue des droits d'un maître de l'enseignement privé sous contrat dépend de son statut, lequel relève

la juridiction prud'homale en réclamant l'anticipation de son départ en retraite, conformément aux dispositions prévues en faveur des mères de famille par l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 3 du Statut

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut

motif que l'intéressé était en retraite depuis six mois lors de cette élection et n'appartenait donc pas au personnel des sociétés du groupe "Roussel UCLAF", condition d'éligibilité requise par les statuts

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité et le statut de cadre, aux motifs que la réalité de ses fonctions lui interdisait de revendiquer un tel statut, alors, selon le moyen, que les pièces

indemnité compensatrice, des irrégularités ayant été découvertes ; qu'il a été révoqué de ses mandats avec effet au 29 novembre 1995 ; qu'une plainte a été déposée contre lui ; que la juridiction pénale statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), statuant en référé, la société Sodelitt I (la société) fait partie d'une unité économique et sociale dénommée UES [T] (l'UES), regroupant treize

. ; Attendu que celles-ci font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il appartenait à la Caisse

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aux termes de l'article 19 des statuts de l'association, le conseil d'administration, sur proposition du président, nomme le directeur, ce dont il résultait

En statuant ainsi, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par les salariés dès lors qu'ils n'avaient pas conclu, par lesquels le conseil de prud'hommes, faisant application de l'article L. 2422-4

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt sont inopérants et traduisent une violation conjointe des articles L. 642-1 du Code de sécurité sociale et 6 des statuts de la CAVOM ; qu'en effet, selon