continue à lier le salarié, même en cas de substitution par novation d'un contrat de travail, et en l'absence de rappel de la clause initiale, la disposition de la clause de non-concurrence étant subordonnée

Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme S... contre la société BNP fondée sur le manquement par celle-ci à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient

de travail ni de la conclusion de plusieurs avenants ayant pour objet non seulement de réévaluer l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels, mais également et avant tout, de modifier le secteur

Le tribunal rappellera également l'article 14 des contrats, qui prévoit : « Travaux en supplément ou en modification : Les travaux en supplément ou en modification du contrat feront l'objet d'avenants

de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat aux dispositions initiales ou diligenter une procédure de licenciement, dont le juge prud'homal apprécie le bien-fondé tant en ce qui concerne

du contrat de travail signé et accepté par Gérard Z..., les stipulations de ce contrat ne sont pas opposables à Gérard Z... ; "alors que la preuve de l'existence du contrat de travail et des stipulations

a réglé une facture de 15.650,40 euros du 25 septembre 2011 au titre de travaux effectués dans le local loué, néanmoins libellée au nom de D... C... .

objectives et non aléatoires, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail lorsqu'il n'en résulte pas une baisse de salaire ; que le refus du salarié d'exécuter le contrat

dommages survenus durant sa validité avant la réception des travaux, même si ceux-ci avaient été exécutés préalablement à la prise d'effet du contrat ; qu'en refusant d'appliquer cette garantie à l'effondrement

Le 27 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

la cour d'appel se contente d'affirmer que l'employeur avait nécessairement connaissance, au moment de l'arrêt de travail, de ces revendications sans relever en quoi et comment il avait une connaissance

35 heures, restaient applicables aux salariés du secteur "Voirie et Assainissement" dont le contrat de travail était transféré à la société [D] ; que la société CICO exposait que la reprise des contrats

Y... de l'accident du travail survenu à M. Ali Z... ; " aux motifs que les travaux au cours desquels M. Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

D... engagés à titre exclusif, pour la commercialisation des produits de la société Ruwa Bell, ont, invoquant le transfert de leur contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner

De ces constatations, dont elle a fait ressortir qu'à la date à laquelle il avait atteint l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite, l'assuré était titulaire d'un contrat de travail en cours d'exécution

du prix de ces travaux, alors : « 1°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite

faute grave de l'intéressée n'était établie ni davantage l'impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir ledit contrat; que la remise en état du contrat de travail, sollicitée devant

X... signait en parfaite connaissance de cause la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, ce d'autant qu'il avait déjà travaillé précédemment pour le même employeur ; qu'en conséquence

de travail, a violé l'article L.1411-1 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Anicet Martin, dont le siège est ..., agissant