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2 782 résultats pour « survenance du terme extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c7cd580146774184b3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

de ses conclusions de désistement, 8 septembre 1997, et l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, 6 octobre 1997, disposait d'un temps suffisant, soit pour informer ce magistrat de la survenance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00040

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

deux rondes de surveillance ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301118

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (3ème civ, 13 décembre 2005, pourvoi n° 04-20. 165), que Mmes Françoise et Marie-Noëlle X... ont délivré au locataire de terres

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66bd9a0f1329d1cb8b24ae86

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Enfin aux termes de l'article 388 du code de procédure civile la péremption est de droit, et le juge peut la constater d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626667

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Aux termes de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

a fait l'objet, dans la même nuit du 9 au 10 mai 2016, d'un vol avec effraction ; que les constatations réalisées sur les lieux et l'exploitation des enregistrements de surveillance ont permis d'établir

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda469c6d63f78dc0933669

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[K] [T] de retirer le portail, les piliers en ciment, la pancarte indiquant site sous vidéo surveillance, le panneau interdisant l'accès aux véhicules de plus de 3,5T, des grillages et ce dans un délais

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742615a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

d'autre part, le 21 novembre 1997 des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de tentative dudit délit ; qu'il convient de rappeler que la première de ces informations a été clôturée aux termes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210197

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

incident, reprennent la péremption d'instance soulevée en première instance et écartée par le tribunal, en faisant valoir que le jugement ayant ordonné le sursis à statuer n'a pas fixé de terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89783

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Pour ce faire, le tribunal s'est fondé sur les constatations de l'expert et l'obligation de résultat de l'entrepreneur, retenu que les manquements du maître d'oeuvre dans son obligation de surveillance

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69766b95cdc6046d47b242b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de ses missions, l’APFCR a développé des outils technologiques permettant de coordonner et d’aider les forces de secours lors de la survenance de catastrophes naturelles ou environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110506

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Daniel X... soutient qu'aux termes de l'article 3.2 du règlement intérieur national des avocats, les correspondances de procédure entre avocats ne revêtent pas le caractère de correspondance confidentielle

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b4d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrhée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 7 des mêmes statuts, dont l'appréciation de la légalité est soumise au Conseil d'Etat : " Le non-paiement de tout ou partie des cotisations et le cas échéant, des majorations de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a8348cdc6046d478ed0bc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

duquel il a été prononcé d'office la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire de la SARL Priez et le rétablissement de cette dernière dans ces droits.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0fd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163ca1a76640886b9a725b2

Appel

10 juin 2009

10 juin 2009

MOTIFS Considérant que monsieur [T] [E] embauché à plein temps le 1er août 2004 en qualité d'agent de surveillance par la société M2P aux termes d'un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005812_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444383.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé

Source officielle