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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609200db7ff645d8566449

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Elle soutient que le salarié, tenu de manipuler correctement le sélecteur d'activité de l'appareil de contrôle embarqué, sélectionnait comme temps de mise à disposition ce qui était du temps de coupure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02908_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il est constant que la société requérante est responsable des véhicules, dont le temps de mise à disposition est sans rapport direct avec le temps de trajet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b7cdc6046d47cab024

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Si le temps de mise à disposition pour un déferrement, celui-ci, puis la comparution devant une juridiction jusqu'à la décision de cette dernière peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200207

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

de conduite et au temps de travail (hors temps de mise à dispo).

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506851_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par la présente instance, les requérants demandent au tribunal l’annulation de ces décisions en tant qu’elles ne lui accordent pas un tiers-temps, la mise à disposition d’une salle avec un nombre réduit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

en charge du client et un lieu de dépose ainsi que, pour les bons de commande des prestations de sous-traitance les points de halte prévus dans le déroulement de la prestation, il en ressort que le temps

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au titre du temps de mise à disposition, il apparaît un temps de 1h43 sur les trois trimestres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00564

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

et les dispositions conventionnelles, a estimé que ce temps ne pouvait être assimilé à une coupure mais était un temps de mise à disposition, la SAS JLG SERVICES fait valoir qu'il s'agissait d'un temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93734

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Aucun minute de mise à disposition n'y figure pour une activité en journée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10600

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de travail et de disponibilité malgré l'ordre formel de son employeur, faisant ainsi en sorte que soit enregistré sur sa carte personnelle un temps de mise à disposition ; - d'avoir le jeudi 25 août 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93040

Appel

4 février 2016

4 février 2016

SUR QUOI : Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du Code de Procédure Pénale ou tout autre disposition de procédure pénale a porté atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ed

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

Elle considère qu'il opère une confusion entre les notions d'amplitude, de temps de travail effectif, de temps de coupure et de temps à disposition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032f845bc16386ba7bc4035

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

En l'espèce au vu de la convention collective le temps de travail d'un pilote d'hélicoptère inclut outre le temps de vol , le temps de préparation du vol, de briefing et debriefing , les temps de mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da00b444605db3f5dad

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En l'espèce la garde à vue, dont les motifs ne sont pas contestés, est intervenue en deux temps, en raison d'un internement à l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : la première garde à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee42071130f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions, aux limites et aux garanties dont il a assorti la mise en 'uvre de cette mesure, le législateur a adopté des dispositions propres

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le fond: Madame [T] [Y] soutient que l'employeur lui imposait de régler le disque chronotachygraphe en position repos durant l'ensemble des temps de mise à disposition chez les clients, au cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf19a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

- signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre et par M.Damien GOVINDARETTY, greffier, , présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02343

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

ne résulte pas des éléments du dossier, et spécialement des pièces produites par Pascal X..., que durant son temps d'attente dans les locaux des établissements DUSOLIER, il devait rester à la disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 4°/ pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66047bbd03a05db965245

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de service après la tournée des chauffeurs en cas de dépassement du temps de travail, requalifiant ainsi les temps de mise à disposition chez le client en temps de repos, - il ne s'ajoutait pas des

Source officielle

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