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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61609200db7ff645d8566449
9 janvier 2014
Elle soutient que le salarié, tenu de manipuler correctement le sélecteur d'activité de l'appareil de contrôle embarqué, sélectionnait comme temps de mise à disposition ce qui était du temps de coupure
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
Il est constant que la société requérante est responsable des véhicules, dont le temps de mise à disposition est sans rapport direct avec le temps de trajet.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65b7cdc6046d47cab024
30 mai 2026
Si le temps de mise à disposition pour un déferrement, celui-ci, puis la comparution devant une juridiction jusqu'à la décision de cette dernière peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200207
15 février 2018
de conduite et au temps de travail (hors temps de mise à dispo).
4ème chambre
DTA_2506851_20251114
14 novembre 2025
Par la présente instance, les requérants demandent au tribunal l’annulation de ces décisions en tant qu’elles ne lui accordent pas un tiers-temps, la mise à disposition d’une salle avec un nombre réduit
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
en charge du client et un lieu de dépose ainsi que, pour les bons de commande des prestations de sous-traitance les points de halte prévus dans le déroulement de la prestation, il en ressort que le temps
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
Au titre du temps de mise à disposition, il apparaît un temps de 1h43 sur les trois trimestres.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00564
12 mars 2009
et les dispositions conventionnelles, a estimé que ce temps ne pouvait être assimilé à une coupure mais était un temps de mise à disposition, la SAS JLG SERVICES fait valoir qu'il s'agissait d'un temps
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
Aucun minute de mise à disposition n'y figure pour une activité en journée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10600
23 mai 2017
de travail et de disponibilité malgré l'ordre formel de son employeur, faisant ainsi en sorte que soit enregistré sur sa carte personnelle un temps de mise à disposition ; - d'avoir le jeudi 25 août 2011
6253cd58bd3db21cbdd93040
4 février 2016
SUR QUOI : Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du Code de Procédure Pénale ou tout autre disposition de procédure pénale a porté atteinte
6253ca42bd3db21cbdd8a7ed
28 mars 2007
Elle considère qu'il opère une confusion entre les notions d'amplitude, de temps de travail effectif, de temps de coupure et de temps à disposition.
Pôle 6 - Chambre 4
6032f845bc16386ba7bc4035
24 octobre 2017
En l'espèce au vu de la convention collective le temps de travail d'un pilote d'hélicoptère inclut outre le temps de vol , le temps de préparation du vol, de briefing et debriefing , les temps de mise
64b62da00b444605db3f5dad
17 juillet 2023
En l'espèce la garde à vue, dont les motifs ne sont pas contestés, est intervenue en deux temps, en raison d'un internement à l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : la première garde à
67061e57fde28ee42071130f
8 octobre 2024
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions, aux limites et aux garanties dont il a assorti la mise en 'uvre de cette mesure, le législateur a adopté des dispositions propres
Chambre sociale
6a19223ccdc6046d47531d2f
28 mai 2026
Sur le fond: Madame [T] [Y] soutient que l'employeur lui imposait de régler le disque chronotachygraphe en position repos durant l'ensemble des temps de mise à disposition chez les clients, au cours
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0ba413a8b69b32bf19a
1 juillet 2022
- signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre et par M.Damien GOVINDARETTY, greffier, , présent lors de la mise à disposition.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02343
25 novembre 2009
ne résulte pas des éléments du dossier, et spécialement des pièces produites par Pascal X..., que durant son temps d'attente dans les locaux des établissements DUSOLIER, il devait rester à la disposition
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303
7 février 2018
des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 4°/ pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de
CHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965245
5 juillet 2023
de service après la tournée des chauffeurs en cas de dépassement du temps de travail, requalifiant ainsi les temps de mise à disposition chez le client en temps de repos, - il ne s'ajoutait pas des
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