sans pouvoir éviter des dégâts matériels évalués à 558 780 pesetas ; que ces faits, objet de la procédure 10/ 98-14 au tribunal central d'instruction n° 1 de Madrid sont de nature à caractériser une tentative

d'autres agissements à caractère frauduleux tendant à rétablir leur situation, dont ceux reprochés à Z... ne seraient que les préliminaires nécessaires " (cf arrêt p. 4 in fine et p. 5 1) ; "alors que la tentative

AINSI VERSEE AUX DEBATS DEVIENT COMMUNE AUX DEUX PARTIES SANS QU'IL PUISSE APPARTENIR A CELUI QUI L'A PRODUITE DE LA RETIRER ENSUITE A SON SEUL GRE ; ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, D'UNE PART QUE LA TENTATIVE

commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

circonstances ; que les questions telles que posées n'étaient pas conformes aux dispositions de l'arrêt de renvoi et auraient donc dû être lues ; "alors, par ailleurs, que, si la complicité de tentative

de crime ; que la tentative d'assassinat n'est pénalement punissable qu'à la condition qu'il y ait eu un commencement d'exécution au sens des articles 121-5 et 221-3 du code pénal, lequel doit être caractérisé

S’il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l’objet, le 3 mars 2021, d’un signalement pour des faits de vol simple et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

italienne) et placée en garde à vue pour des faits de " dégradations en réunion, diffamation envers particulier par parole, écrit ou image et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

termes employés parlant de la mise en place d'une "machine infernale" par un homme jugé par sa victime comme dangereux et imprévisible dans ses méthodes ; que l'homicide volontaire est un crime dont la tentative

, une créance constituant un titre susceptible d'exécution sur le patrimoine du tireur dans l'hypothèse d'un rejet pour défaut de provision ; que le prévenu ne s'est donc pas contenté d'une simple tentative

et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, le 18 février 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Aux termes de l'article 222-17 du code pénal, mentionné à l'article L. 312-3 précité : " La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 6 janvier 1995, qui, pour tentative de connivence à évasion, et, en outre, en ce qui concerne Serge B..., pour détention

supplément d'information ne sont pas recevables, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale ; Que d'autre part, en écartant l'existence, faute d'élément intentionnel d'un fait principal, de tentative

faits de vol aggravé, dégradation oudétérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, rébellion, conduite sans permis, menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

ni même allégué, qu’une vente aurait été effectivement conclue, de sorte que la matérialité de l’infraction visée au point précédent n’est pas établie alors que, en matière contraventionnelle, la tentative

d'infraction ; que la tentative d'assassinat n'est pénalement punissable qu'à la condition qu'il y ait eu un commencement d'exécution au sens des articles 121-5 et 221-1 du code pénal, lequel doit être

sanctionnant le non respect de ce taux constaté le 3 octobre 2001, la cour d'appel a appliqué aux faits litigieux un texte qui n'était pas en vigueur au jour où ils ont été commis ; "3°) alors que la tentative