Le bien litigieux ne peut en conséquence recevoir la qualification de terrain à bâtir et sera évalué en fonction de son usage effectif de forêt usagère à la date de référence.

Z... des bâtiments et des terrains à usage commercial et se sont engagés à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux loués ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée

a donc annulé le permis en tant qu'il autorise l'apport de remblais pour le carport, la terrasse et le garage.

André X... a vendu à la société civile immoblière résidence L'eau vive (la SCI) des terrains sur lesquels l'acquéreur se proposait de construire un immeuble d'habitation ; que le prix de cession a été

G..., lors de la construction d'un garage, a remblayé des terres contre ce mur. M.

et signé par mon mari Robert Y..., il ne s'agit pas d'un document faux ou rempli par une tierce personne' ; qu'un témoin, entendu dans les mêmes circonstances, a déclaré : 'au décès de Robert, Christiane

par un tuyau en Plymouth posé en surface ; qu'un autre témoin, M.

situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance. 13.

[W], le remblaiement des terres varie de +0,60 mètre à +1,10 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.

A l'occasion des travaux d'édification de ce mur, les époux [M] ont remblayé leur terrain le long du mur édifié créant ainsi un conflit portant sur le positionnement du mur érigé en limite exacte des fonds

Le contrat de concession négocié avec l'exploitant - alors OIL- en date du 8 juillet 1996 a prévu le remblai des terrains à la cote 110 NGF au lieu de 105 NGF et, le 5 août 1996, M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière des Abers (SCI), locataire suivant un acte notarié en date des 16 et 31 août 1990, comportant promesse de vente, d'un terrain

, ingérence, établisement et usage de fausses attestations, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de BELFORT, sous la prévention de délits connexes aux crimes de faux

, qui concerne bien le terrain sis [Adresse 3] et [Adresse 2], objet de la vente, et qui précise que 'le site est une ancienne décharge', et qu'il faudra remplacer les remblais de décharge par des remblais

sur l'intégralité du terrain d'assiette du projet ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article UC13 du règlement du PLU communal, le projet ne prévoyant pas le remplacement des plantations

La particularité de votre poste nécessite qu'un remplacement engendre un apprentissage et une formation spécifique, ce qui n'a pas pu être possible et a rendu votre remplacement ponctuel impossible.  

de faux ; "aux motifs que les faits dénoncés par les parties civiles sous les qualifications de faux, usage de faux et escroquerie, à les supposer établis, étaient déjà couverts par la prescription

à usage d'habitation, l'autre à usage de garage ; - M.