AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a9
13 février 2012
13 février 2012
Motifs de la décision : Sur la rupture du contrat de travail : Dans le document intitulé « avenant au contrat de travail » dont le texte est dactylographié, l'employeur a mentionné : « suite à notre
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cr
613725b4cd5801467741feb2
6 juin 1996
6 juin 1996
conclusions qui n'étaient pas décisives quant à l'authenticité de la signature de la lettre du 25 octobre 1990, ne pouvait se borner à reproduire les prétentions du prévenu selon lesquelles il avait porté le texte
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