opposition irrecevable ; que la société Idéfisc a formé une tierce opposition-nullité à cette dernière ordonnance ; Attendu que la société Idéfisc fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu la tierce opposition formée par M. P... I... et Mme Z...

opposition contre cette décision ; Attendu que la BIE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi : 1 ) qu'il résulte de l'article 21 du décret

G... à lui payer les sommes de 510 euros pour frais divers, 3 696 euros au titre de la tierce personne temporaire, 666 497,39 euros au titre des dépenses de santé futures, 141 153,02 euros au titre de

Y... en qualité de "mandataire ad hoc" de la société Performance automobile ; que la société Ford France a, suivant déclaration au greffe du 3 février 2005, formé tierce opposition principale contre

personne qu'autant que cette tierce personne a été elle-même entendue et que cette audition a rendu possible une confrontation avec le prévenu ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel

X..., pour la voir condamner avec lui au paiement d'une certaine somme ; que la société Axa France a alors formé tierce opposition au jugement du 30 septembre 1998 ; que par un jugement du 26 novembre

personne"; que par suite en imputant l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation tierce personne

copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires et la société Lurak font grief à l'arrêt de déclarer infondées les tierces

consentement de la part de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; 4 / que le bénéficiaire d'une vente peut demander l'annulation de la cession de la chose vendue à un tiers

la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, a fixé à la somme de 654 583,88 euros le montant du capital représentatif de la rente indemnisant la nécessité d'avoir recours aux services d'une tierce

Davenay (SCEA), au motif qu'elle était elle-même titulaire d'un bail conclu devant notaire le 25 mars 1989 et régulièrement publié à la conservation des hypothèques portant sur les mêmes terres, a formé tierce

raison d'une heure par jour d'une femme de ménage du jour de l'accident jusqu'à la consolidation acquise soit : (400 x 2) x 14.25 = 11 400 euros et une indemnisation après consolidation au titre de la tierce

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

L'article 582 du Code de procédure civile dispose que "La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque ; Elle remet en question relativement à son

travail au contrat de travail existant ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le mandataire peut être responsable à l'égard des tiers

Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité revenant à Marie X..., épouse Y..., au titre de la tierce

l'importance de son handicap et alors qu'il était à peine adulte, privé de toute vie "normale" tant sur le plan personnel que professionnel 2 000 000 francs soit 304 898,03 euros ; - assistance d'une tierce