Z... de sa demande en paiement formée contre M.

détachable du contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la faute commise dans l'exécution du contrat était susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard

moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler Chrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, a résilié le contrat

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers

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responsabilité, contenue dans la convention liant l'expéditeur au commissionnaire de transport, pour refuser aux assureurs de l'expéditeur le droit de réclamer au transporteur et à l'entrepositaire, tiers

moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers

délibération attaquée qui est un acte non détachable de la convention d'aménagement conclu avec la société Loire Atlantique Développement - SELA est insusceptible de recours en excès de pouvoir par un tiers

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

de concession du service d'assainissement collectif de la commune de Loupiac à la société Sogedo et autorisant le maire à signer ce contrat, en application du principe selon lequel tout tiers à un contrat

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Z..., la société Gliss auto sport et la société 4 X 4 évasion font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que n'est pas opposable au tiers à un contrat, serait-il

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours

cette convention qui n'a pas été faite dans leur intérêt, ils ne peuvent s'en prévaloir " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers

l'agriculture soutient qu'aux termes du cahier des clauses particulières applicables au marché de travaux de construction de la route "l'adjudicataire demeure seul responsable des accidents causés aux tiers

technique effectué, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney (la société CTC), lequel avait mis en évidence des défauts ne nécessitant pas une contre-visite ; qu'un nouveau contrôle

troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un tiers

LESELEUC, N'AYANT PAS A S'APPLIQUER POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE DE CE DEPOSITAIRE AU SUJET DE LAQUELLE LA SOCIETE SOPAD A RENONCE A TOUT RECOURS, RESTE VALABLE COMME ASSURANCE DE CHOSES AU PROFIT DE CE TIERS