Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
614 résultats pour « trafic d'influence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
614 résultats pour « trafic d'influence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout risque d'influence
Article 18-18
Ce décret précise notamment : 1° Les modalités des communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; 2° Les modalités de présentation des activités d'influence.
Article 4
I. - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la
Article D1514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93
-Les conditions d'écoulement du trafic routier dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-3 sont les suivantes :
Article L2223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants : – exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ; – corruption active ou passive ou trafic
Article 2.2.3
organisations non gouvernementales, collectivités locales), de la valorisation de l'action publique (promotion de l'expertise française publique, appui logistique aux événements organisés au niveau de l'Union européenne et internationaux) et des politiques d'influence
Article 434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de
Article D232-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27
La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des coprésidents.
Article 132-16-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 22
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article L5242-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84
La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.
Article R119-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
Pour l'application des dispositions de l'article L. 119-4-1, les données de trafic demandées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent notamment porter sur :
Article D98-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
dans la détermination des taux de retour du trafic et des taxes de répartition appliquées par les opérateurs de ce pays.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.
Article D232-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27
L'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Article 24 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 41
effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) : 1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes : 2° Transports de groupes en trafic
Article 9
l'escroquerie et l'abus de confiance ; 2° Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; 3° Blanchiment ; 4° Corruption active ou passive, trafic
Article 71
Ce plafond est réparti comme suit : MISSION/ PROGRAMME PLAFOND Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 540 Total 3 540
Article 36
Risques électrique et électromagnétique : Lorsqu'une ligne électrique, un matériel électrique ou un émetteur d'ondes électromagnétiques est susceptible d'influencer dangereusement un circuit électrique de tir, le tir électrique n'est autorisé qu'au vu
Article 6
Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic sont indiqués sur des cartes maritimes qui reçoivent la publicité voulue. La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.
Article 23
Sur les lignes ouvertes au trafic voyageurs, ainsi que chaque fois que l'importance du trafic ferroviaire le justifie, ils doivent être munis d'une signalisation automatique, ou de barrières ou de portillons.
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