le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été destinataire de l'information prévue par le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, que la vérificatrice n'avait pas mis en œuvre un traitement

soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente

informatiques effectués par l'administration et de ce que celle-ci n'apportait pas la preuve lui incombant du caractère non probant de sa comptabilité ; - a méconnu les dispositions des articles L. 13

d'une part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires : " Ces déclarations font l'objet d'un traitement

est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler une délibération, en date du 6 février 1990, par laquelle la commission nationale de l'informatique

et des libertés née du silence gardé sur sa demande en date du 18 août 1989 ; il demande également au Conseil d'Etat de condamner la commission nationale de l'informatique et des libertés à une somme

commission estime qu'il en va de même des documents administratifs visés aux points 4) et 5), sous réserve que les documents retraçant ces données existent ou puissent être obtenus au moyen d'un traitement

rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, si la référence à l'ancienne convention collective ne relevait pas exclusivement d'une erreur matérielle liée au traitement

Yvon X... a fait mention, au titre de la catégorie des traitements et salaires, d'une somme de 35 663 F ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, le service chargé d'établir l'impôt a retenu comme montant

l'article 9 du décret attaqué prévoit qu'ils ne pourront accéder aux images numérisées des empreintes digitales ; que, dans ces conditions, la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement

[K] [P] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial [24] REF: Iundû V018804756/20203165904 CHEZ [34] [Adresse 4] [Localité 15] non comparante ANTAI REF: 21310555400017202056735 AGENCE NATLE TRAITEMENT

pénale ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 95 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur les données issues d'un traitement

Il soutient que : - la décision préfectorale a été signée par une autorité incompétente pour le faire ; - elle ne pouvait être fondée sur le « système de traitement informatisé des condamnations » ;

26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES [LOI DU 6 JANVIER 1978] -Combinaison de la loi du 6

dans le cadre d'une démarche individualisée et ciblée les sites d'accès publics sans mise en 'uvre d'un quelconque traitement informatisé des données.

service public de téléphone est tenu notamment de respecter le droit des usagers de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet d'un traitement

le tribunal correctionnel, devant lequel le prévenu a été renvoyé du chef d'abus de confiance, a dit que les faits constituaient en réalité l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement

délai et d'astreinte et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 4°) d'ordonner la suppression des informations dans le système de traitement