11 février 2026 et lui conférer force exécutoire ; - dire que le protocole transactionnel met fin à l'instance ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

de l'instance d'appel le 22 janvier 2020, et ne pouvait donc se rattacher à l'instance en cours au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, cette instance étant, après le décès de [F] [U] [N]

Lucien et Jean X..., au sujet du règlement des successions de leurs parents et de leur frère Bernard, une transaction a été signée entre eux, à l'initiative du président du tribunal de grande instance

, ont conclu avec les époux Z..., preneurs, en cours de procédure, une transaction ; que les consorts Y... ont demandé l'annulation de la transaction, la réparation du préjudice qu'ils disaient avoir subi

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation M.

à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations nées ou à naître ne pouvait concerner que l'objet de la transaction, qui était

X... y avait indiqué bon pour désistement d'instance et d'action, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes réclamées au titre de l'exécution du contrat de travail, dans le cadre de l' instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 29 mai 1998), que M.

sans courir le risque de péremption, la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que de surcroît, la cour a jugé que le délai de péremption,

ce moyen pour faire échec au principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire en

[F] en exécution du protocole transactionnel du 28 novembre 2002 ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a jugé que M.

du code civil. » Réponse de la Cour 6.

la révoquer, puisque le salarié avait, par courrier du 19 mai 2016, indiqué ne pas être satisfait des termes du protocole transactionnel et vouloir dès lors finaliser la transaction, ce dont l'employeur

d'appel, qui a déterminé l'objet du litige à partir d'un courrier adressé par une partie et des conclusions de première instance s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 2005), que M.

N° RG 18/01693 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LSFO Décisions : - Tribunal de Grande Instance de NICE Au fond du 27 juin 2011 RG : 10/03730 ch n°3 - Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE du 20 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pénale en cours et a été examinée au fond après délivrance de nouvelles assignations en 1996 ; que le Tribunal ayant déclaré l'instance périmée et les actions prescrites, le syndic a relevé appel ;