de la justice, ayant différé l'enregistrement de l'appel dans le délai ; que la chambre de l'instruction n'ayant pas statué dans le délai légal de vingt jours à compter de la date à laquelle la transcription

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 102, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de transcription

de la déclaration d'appel par le greffe de la juridiction qui rendu la décision attaquée ; et que selon l'article D. 45-26 du code de procédure pénale, cette transcription doit avoir lieu « le jour même

1997) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage alors que, selon le moyen, 1 ) pour admettre la preuve du mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription

processus de fabrication, de transformation ou de stockage, de toute façon l'invocation de la perte suppose que celle-ci, dès qu'elle a été constatée, soit consignée dans la comptabilité matières, la transcription

de son mariage et la copie du livret de famille délivré par l'officier d'état civil français ; que l'article 170-1 du Code civil organise un contrôle a posteriori, exercé au moment de la transcription

[K], la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de transcription posée par l'article 100-5,

l'appel le 9 octobre 2001 au plus tard, une mention apposée sur le dossier du parquet général indiquant que la chambre de l'instruction avait été saisie le 19 septembre 2001 ; qu'en cet état, la transcription

pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt du 11 mai 1993 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de transcriptions

sur les registres de l'état civil ; qu'en affirmant au contraire que la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ne dépendait pas de la date de transcription

pas démontré que la destruction desdites cassettes ait eu réellement "pour effet de porter atteinte aux intérêts" des prévenus au sens où l'entend l'article 802 du Code de procédure pénale, que la transcription

toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en retenant, pour dire que l'extrait du registre de transcription

[Z] « dans l'attente de la transcription du jugement déclaratif d'absence ou de décès » de [C] [H] et [V] [Z], ordonné le retrait de l'affaire du rôle et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente

non-respect du principe du contradictoire, le versement d'une clé USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le conseil du prévenu à l'issue des débats, aucune copie de cette clé USB ni transcription

des parties qu'il soit fait mention au procès-verbal du contenu de dépositions; qu'il résulte du procès-verbal que mention a été faite de réponses de la partie civile Isabelle X., sans que la transcription

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les servitudes conventionnelles ne sont opposables aux tiers, en particulier aux tiers acquéreurs, que si elles ont fait l'objet d'une transcription

X... et la SFPI font grief à l'arrêt d'avoir ordonné à cette dernière de procéder dans les huit jours de la signification de l'arrêt, sous astreinte, à la transcription, dans les registres de mouvements

, en l'espèce, respectées et notamment si le recours aux écoutes téléphoniques et les modalités de celles-ci avaient été opérés dans le respect des droits de la défense et, d'autre part, si leur transcription