rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Garage Picot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2001) d'avoir jugé que les contrats de travail de deux salariés avaient été transférés

annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : 8.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que se voit transférer la garde d'un animal l'agriculteur dépositaire de celui-ci dans le but de fournir

transférée, ou qui, étant affectés à un service administratif de l'entreprise qui n'a pas été lui-même transféré, effectuaient certaines tâches au profit de la partie transférée. 8.

résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés volontairement les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

nombre d'électeurs de la liste électorale du 2ème bureau de la commune de Contes ; alors que, cette radiation et leurs inscriptions sur la liste d'un autre bureau aurait eu pour conséquence de les transfèrer

de la partie correspondante, quand sont réunies les conditions du transfert de cette entité économique autonome ; que le contrat de travail peut toutefois être transféré dans sa totalité s'il apparaît

vers un lieu de traitement constitue un transfert pour compte propre et non un transfert public ; qu'en statuant ainsi, cependant que le transport de déchets en vue de leur traitement, pour le compte

cession du fonds de commerce à la société ATEMIP et le licenciement des salariés non repris ; que, le 4 juillet, le mandataire-liquidateur a précisé au salarié que son contrat de travail avait été transféré

X..., l'arrêt relève que le contrat de sous-traitance a entraîné le transfert d'une entité économique autonome au profit de la société ABC dès lors que la SEP a intégralement sous-traité à cette dernière

d'une activité (l'imprimerie) assortie du transfert des salariés et de la production et qu'il s'agissait d'un secteur d'activité spécifique ; qu'en considérant que ce transfert de l'activité imprimerie

T... et la Selarl Y... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'absence de transfert du contrat de travail de la salariée aux Selarl Y... et S...

Les transformations de magasins se sont donc poursuivies durant toute l'année 2013 et le début de l'année 2014.

sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sont applicables aux transports assurés par un Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en