SERAIENT EMPECHES ET QUE LA DIFFICULTE DEVRAIT ETRE RESOLUE PAR JUSTICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION CONCLUE PAR LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES NE PORTAIT PAS SEULEMENT SUR UN TRANSFERT

En outre, si le transfert des 24% d'actions se fait par un acte notarié, en cas d'infirmation de la sentence arbitrale, le transfert en sens inverse de ces actions se réalisera aussi par un acte notarié

Devenue société IH group, elle soutient que la condition suspensive no 1, insérée au contrat de cessions d'actions et de parts sociales conclu le 5 juillet 2004 relative à une augmentation de capital,

Lepinay, sa femme et son fils obtiennent, préalablement à tout transfert d'actions, "dès 1980 et si nécessaire par voie d'acompte sur dividende, une somme de 406 560 francs", cette somme étant toutefois

. / A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales. ".

Les actes simplifiés et contrats officiels de transfert d'actions et les procès-verbaux des Assemblées Générales et/ou des Conseils d'administration seront pleinement conformes aux dispositions du présent

le mois de la promesse, les ordres de mouvement devant intervenir dans le mois de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ; que les conditions se sont réalisées et le bordereau de transfert

de leurs actions.

par des tiers ou l'obtention de certains documents administratifs) - du solde après signature de la documentation de cession, levée des éventuelles conditions suspensives et versement des fonds et transfert

commerce-bilan, compte de résultat-ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses ; qu'à l'égard des sociétés, ce droit de communication porte également sur les registres de transfert

nominatives intervenus le 31 mars 1994 et l'acte de garantie d'actif et de passif de la même date, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, M.

La cession a été régularisée par acte du 12 août 1988 intitulé "Garantie d'actif et de passif".

Sur la rupture brutale des pourparlers : Attendu que la société Apodiss et la société Groupe Cardinal ont entamé des pourparlers avancés afin qu'un transfert d'actions soit réalisé au profit de la société

. ; que devant la Cour il est versé aux débats un bordereau de transfert d'actions intervenu le 14/06/2010 au profit de Maître P... , soit au moment où cette dernière s'associé à la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL

des tiers ou l'obtention de certains documents administratifs) - du solde après signature de la documentation de cession, levée des éventuelles conditions suspensives et versement des fonds et transfert

de propriété a été effectif lorsque la condition suspensive a été levée, le 16 décembre 2014, et que la date du 26 janvier 2015, portée à tort sur le registre des transferts d'actions, ne respecte pas

, ONT RENONCE A LEUR DROIT PREFERENCIEL DE SOUSCRIPTION AUX ACTIONS DEVANT ETRE EMISES PAR CONVERSION DES OBLIGATIONS, D'AVOIR DECLARE QUE LA PARTICIPATION DE M B...

[A], [V] et [P] [K] avaient chacun été bénéficiaires du transfert de 650 actions de la SA [K] [1], entre les années 1988 et 1991, et estimant que ces transferts d'actions constituaient des donations indirectes

* Les demandeurs ont souhaité poursuivre leur action devant le présent tribunal. * Les transferts d'actions ont eu lieu le 24/1/2025. Ainsi se présente l'affaire.

B... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de la totalité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif