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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01871
6 novembre 2013
6 novembre 2013
en contrat de travail à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus, chaque fois, pour toute la durée de la saison ; qu'en l'espèce, en écartant toute requalification des contrats de travail saisonniers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502673_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France ». 5.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201294_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-25 du code du travail : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon
Source officielle1ère chambre
DTA_2503930_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 5221-25 du code du travail : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (…). / La procédure
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64a3b8a76523a105dba2b0a0
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il a précisé que l'autorisation de travail saisonnier lui avait été délivrée le 16 août 2022, et qu'il avait obtenu un visa long séjour délivré le 13 octobre 2022 autorisant son entrée sur le territoire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500451_20260204
4 février 2026
4 février 2026
en raison d’un travail saisonnier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306267_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
ainsi que d'une autorisation de travail pour un contrat saisonnier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405444_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
autorisation de travail. » Et aux termes de l’article R. 5221-25 de ce code : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01894
26 septembre 2012
26 septembre 2012
contrats de travail saisonniers ne comportaient pas de clause de reconduction et que la société Hotel du Cap Eden Roc disposait d'un personnel permanent notamment administratif, de secrétariat, concierge
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d19
17 février 2004
17 février 2004
Après l'expiration de son contrat de travail, elle a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellesoc
61372442cd58014677414026
14 janvier 2004
14 janvier 2004
X... a été engagé en qualité de cuisinier par la société Scoubidou, laquelle exploite un restaurant, selon contrat de travail saisonnier à temps partiel pour la période du 10 avril 1998 au 31 août 1998
Source officiellesoc
61372368cd58014677409569
26 janvier 2000
26 janvier 2000
s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax rendu le 4 septembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff94368f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par requête reçue le 15 avril 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de ses deux contrats de travail saisonniers à temps partiel en contrats à temps plein, d'obtenir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105276_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 2016, qu'il justifie désormais d'une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier agricole, et que son contrat de travail
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01323_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
saisonnier ; - le refus de séjour opposé à Mme B est fondé, dès lors que le titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " dont elle était titulaire ne l'autorisait pas à se maintenir
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e89
4 juin 1986
4 juin 1986
d'avoir décidé qu'il avait été lié à la société par des contrats successifs à durée déterminée et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes découlant de la rupture abusive d'un contrat de travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301897_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
territoire français, des liens privés, professionnels ou amicaux, d'une particulière intensité ni qu'il y serait significativement inséré professionnellement, l'intéressé ne faisant état que d'un contrat de travail
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55088
22 mars 1972
22 mars 1972
TRAVAILLAIT DANS LE CADRE DE SA PROFESSION HABITUELLE ET NON UNE OCCUPATION SAISONNIERE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE LA DECLARATION DE LA VICTIME ELLE-MEME ET DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE JUGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091
1 février 2023
1 février 2023
; 2°/ que constitue un ''contrat en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement qui n'a pas encore été exercé à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-25 du code du travail : « Le contrat de travail saisonnier de l’étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (…) / La procédure
Source officiellePage 4 sur 4771