affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ainsi que l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; que

maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; n) L'ensemble des travaux

; que selon l'alinéa 1 de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant…c) les travaux

Il soutient que ces résolutions auraient dû être votées à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 comme portant sur des travaux d’amélioration et de transformation, alors qu’elles

Il convient de rappeler qu'un copropriétaire ne peut pas refuser que des travaux soient effectués sur la partie commune dont il a la jouissance privative.

étant réalisés et pris en charge par la commune d'OLIVET, de sorte que les dispositions de l'article 30 précité de la loi du 10 juillet 1965, qui visent les travaux d'amélioration financés à frais communs

Selon l'article 25 de cette même loi, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant notamment n) l'ensemble des travaux comportant transformation, addition

sur les parties communes comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j et m de l'article 25 de la même loi ; qu'en jugeant, au cas d'espèce, que la

Quant aux travaux de transformation, d'aménagement et d'amélioration : 33.

comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m, n et o de l'article 25 ; d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci (…) et l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ".

et l'entretenir afin que son usage ne soit pas détourné ni public, il ne peut être considéré qu'il s'agissait de « travaux comportant transformation, addition ou amélioration » relevant de la majorité

n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration...' ; Aux termes de l'article 26 de la même loi, dans sa même version, 'sont prises à la majorité des membres du syndicat

d'eau froide divisionnaires'», «'l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration'», «'la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études

syndicat des copropriétaires et tendant à voir déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété autorisant respectivement les propriétaires de certains lots et le syndicat, à effectuer des travaux

comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i et j de l'article 25.

et calcule ces frais de réinstallation sur la base des travaux réalisés dans le local évincé alors qu’il convie de prendre en compte les travaux propres au futur local. » En conséquence il résulte du

travaux d’amélioration des parties communes tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipements existants ou l’adjonction d’éléments nouveaux, ne relèvent plus de la majorité absolue

contesté à titre principal par la copropriété), la résolution n'aurait pas pu être adoptée puisqu'elle ne recueillait pas la majorité de l'article 25 b, qu'au demeurant, il s'agit de toute évidence des « travaux

, que les agents chargés de gérer les contrats de travail des salariés transférés soient eux-mêmes transférés et qu'il y ait une délégation de pouvoir, sans vérifier concrètement et comme elle y était