SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE PEUT BENEFICIER

des 14 février 2017, 24 avril et 12 juillet 2018, nommer tel tuteur aux biens qui conviendra, constater que la résidence habituelle de Mme [P] est à [Localité 6] 14ème, par application de l'article 1211

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

attaqué, que Mme Y..., fille de Monique X..., laquelle a été placée sous tutelle par jugement du 21 février 2006 ayant désigné l'Association de gestion des services sociaux de l'Union départementale des

par madame [M] [G] et monsieur [G], maintenu la mesure de tutelle et maintenu l'association GRIM en qualité de tuteur ; 1°) Alors que la tutelle non familiale est subsidiaire et un mandataire judiciaire

Le 31 août 2023, sa tutrice a sollicité le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement (ASH).

[T] » et que désormais les prestations sociales, complément de ressources, prime pour l'activité et revenu de solidarité active, seront versées sur le compte ouvert à son nom. M.

d'escroquerie aux prestations familiales au préjudice de cette caisse pour la période de 2006 à 2009 ; Considérant qu'aux termes de l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales

[W] [F] à payer à la société des intérêts populaires ès qualités de tuteur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

personnel qu'en qualité de tuteur de son fils Mohamed X...

Enfin, l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires

[F] représenté par Mme [A] et Mme [E] en qualité de tutrices la transmission d'une attestation de salaire à la sécurité sociale et d'en justifier auprès de M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé

social déclaré était ainsi défini : " toutes activités d'actions de formation permanente ou non, la réalisation et la commercialisation d'études et d'outils pédagogiques" ; les deux sociétés étaient fortement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Michel F..., ancien membre de la DGSE, plusieurs sociétés, notamment les sociétés TPMI, Contest international et Hobel, qu'au sein de ces deux dernières sociétés, qui avaient une activité d'intelligence

[W] [L], tuteur [Adresse 17] [Localité 3] Mme [B] [L], tutrice [Adresse 7] [Localité 2] agissant tous les deux en qualités de tuteurs de M.

- condamner l'association d'action sociale et médico-sociale des hauts de France - Service Tutélaire et protection prise en sa qualité de tuteur de M. [J] à payer à M.