[E] en contravention à son obligation d’usage paisible ce pour quoi elle produit des plaintes et mains courantes, indique avoir régularisé l’irrégularité de l’assignation en en modifiant les termes sans

manière générale et sans condition, cette injonction impliquait nécessairement que soient respectées toutes obligations accessoires permettant d'assurer la remise effective des locaux et, dès lors, leur usage

En l’espèce, le bail signé entre les parties le 04 août 2023 énonce dans le titre II des conditions générales intitulé « L’Usage des lieux 1-2 Bruit » que le locataire s’engage “à disposer paisiblement

En outre, le manquement grave à l'usage paisible des lieux doit être constaté au jour de la décision (Civ. 3e, 10 nov. 2009, n° 08-21.874, publié).

de boutique, et que soit respecté le règlement de copropriété qui prévoit, notamment l'interdiction de la pratique de chants, l'interdiction de nuisances de toute nature qui ne permettent pas un usage

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2022, la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE a fait assigner Mme [Z] aux fins de voir prononcer la résiliation du bail pour manquement à l'obligation d'usage

du bailleur aucune obligation particulière liée à l'existence de la galerie marchande, sans rechercher si le défaut d'entretien des parties communes du centre commercial ne privait pas le preneur de l'usage

chaufferie étant portées manuscritement par les parties en marge de la grille d'évaluation de l'état des différentes pièces ; l'état des lieux dressé en juin 2008, fait apparaître soit un état général d'usage

[I] [S] et à Mme [M] [D] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 405,69 euros. Le 2 mars 2023, un incendie s'est déclaré dans le logement. M.

L'usage paisible des lieux loués est ainsi une obligation essentielle du contrat de location.

Suite à infestations de nuisibles et troubles à la jouissance paisible des occupants de l’immeuble, la RIVP a fait assigner Mme [I] [V] et M.

lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er mars 2011, Hauts de Seine Habitat - OPH a donné en location à Mme [I] [Y] un local à usage

effet de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de la locataire pour non-paiement des loyers et charges et jouissance non paisible

attaqué (Douai, 15 mars 2007), que la société Soginorpa (la société), propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage

En l'espèce, le bail consenti à Madame [R] [E] porte sur un local à usage d'habitation.

En outre, en matière de bail à usage d'habitation, l'article 24§ IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les § les II et III de cet article imposant la saisine de la commission de coordination

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le tribunal a exactement dit que le bailleur rapportait la preuve de manquements répétés et suffisamment graves de la part de l'appelante à son obligation d'usage

Au motif d'un défaut d'usage paisible des lieux par le locataire, le bailleur a fait délivrer au locataire une mise en demeure de cesser les troubles, notamment par courrier du 7 mars 2018 et par courrier