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219 350 résultats pour « usage par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

par des tiers, dans la vie des affaires, pour des produits ou services, d'un signe identique ou similaire à celle-ci, lorsque cet usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

de la marque par un tiers qui n'en est pas titulaire est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit commercialisé par ce tiers lorsqu'un tel usage constitue en pratique le seul moyen pour fournir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204832_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

ces dispositions de l'article 57 du code civil que rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur le registre de l'état civil, et qu'un tel usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009715_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

S'il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu'elle ait la qualité de participant, d'usager ou de tiers, à l'encontre du maître

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00270_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

’autoroute A 75 ; 2°) avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices en résultant ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 000 euros à titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401564_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il a déposé, le 20 février 1995, une demande de certificat d’urbanisme afin d’y réaliser une construction à usage de résidence secondaire. Malgré le rejet de sa demande, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301764_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle fait valoir que : - le motif tiré de la méconnaissance du plan local d’urbanisme doit être neutralisé ; - l’autre motif fondant les décisions litigieuses est légal ; - à titre subsidiaire, il

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206158_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il fait valoir que : - sont sans incidence sur la légalité d'une décision d'inaptitude physique les circonstances tirées de ce qu'un agent a été embauché malgré son problème de vision, qu'il a précédemment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00226

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

paragraphe 1, de la directive (CE) n° 2008/95 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; ALORS, ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE le titulaire d'une marque n'est habilité à interdire l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e7

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

à titre de marque, alors il conviendrait de relever qu'il ne s'agit que d'un usage licite réalisé dans le cadre d'une publicité comparative ; Considérant toutefois que la photographie litigieuse

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261459

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers : a) Des services nationaux, définis dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après ; (

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00347_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Y] la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la SAS KEOLIS ARMOR à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b381

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Le fait pour Guy X... de reconnaître détenir un jeu de clefs ne saurait suffire à remettre en cause le caractère exclusif de cette jouissance, faisant obstacle à l' usage par un tiers et à toute location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502357_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé sa fermeture administrative provisoire pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00709

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00010

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

sociétés Match.Com), sur le fondement de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en contrefaçon de marque ; que les sociétés Match.Com ont soulevé une fin de non-recevoir, tirée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Keolis Armor à lui verser les sommes de 6.000 euros de dommages-intérêts à ce titre et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03290_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02199

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Et l'usage par sa concubine, tiers à la société, ne correspondait pas à un usage professionnel aux sens du contrat de travail, et allait au delà de la faculté d'utilisation annexe à titre personnel autorisée

Source officielle