Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 juillet 1996, qui, pour contravention de blessures involontaires, refus par conducteur de se soumettre aux vérifications

des dépens en cause ni leur mode de calcul ; Attendu que par ailleurs il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification de l'état de frais l'existence d'éléments de droit

commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique ; que dès lors, en l'état des mentions de la fiche "vérification concernant l'alcoolémie " aux termes de laquelle les enquêteurs n'ont pas procédé à

en l'absence de procédure contradictoire préalable ; le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les informations erronées de l'agent verbalisateur dès lors qu'aucun refus de se soumettre aux vérifications

Henri, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 janvier 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 17 juin 1996, qui a relaxé Daniel X... du chef de conduite sous l'empire d'un état

restent donc les débiteurs de Maître Z... lequel est en droit de leur réclamer le solde de sa créance ; Attendu que par ailleurs il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification

décidant néanmoins d'appliquer le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003, fixant le tarif des avoués, pour procéder à la vérification

décidant néanmoins d'appliquer le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003, fixant le tarif des avoués, pour procéder à la vérification

prescrites par l'article L. 1 du Code de la route ; "aux motifs que les personnes présumées être en état alcoolique doivent se soumettre cumulativement aux vérifications médicales et biologiques et

condamné à plusieurs reprises : d’abord, le 4 avril 2012, par le tribunal correctionnel de Créteil à une amende de 800 euros pour des faits de conduite sans permis et de refus de se soumettre aux vérifications

Maître Y... a établi ses états de frais qui ont été vérifiés le 19 mars 2007 par le greffier et arrêtés aux sommes de 1. 177, 13 euros et de 1. 215, 88 euros.

, propriétaires de locaux à usage d'hôtel, ont, le 24 septembre 1987, fait sommation à leur locataire, Mme C..., d'exécuter des travaux, prescrits par l'Administration, tant de ravalement que de vérification

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCOIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule en état

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2007, qui a relaxé Ange X... pour conduite sous l'empire d'un état

et dépens dus par elle à l'avoué ; Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure de vérification de l'état de frais et dépens de l'avoué avait été régulièrement poursuivie devant le greffier vérificateur

Absence de vérification de l’état préalable des charpentes pour partie pourries du plafond de la salle à manger et de la chambre annexe avant pose du plancher + défaut de planéité de ce dernier.

de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018