A... soutient que la préfète ne pouvait limiter à un an la validité de son titre de séjour alors que l’ANEF avait généré une attestation de décision favorable à la délivrance d’un titre pluriannuel de

l'engagement de remboursement du prêt souscrit auprès de la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles Guyane, délégation acceptée par celle-ci ; que cette vente avec délégation n'affecte aucunement la validité

Celle-ci demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle limite à un an la durée de validité de son titre.

condition de la communauté de vie avait cessé pendant la période de validité dudit titre, néanmoins, il apparaît qu'il n'a pas respecté l'esprit de l'article L.423-3 du code de l'entrée et du séjour des

l'ordonnance d'exécution forcée, ne peuvent saisir l'occasion de telles objections et observations pour contester le pouvoir du représentant du créancier qui a introduit la procédure d'exécution, ni la validité

de cause, compte tenu de la prolongation de la validité de son titre de séjour jusqu'au 15 avril 2023, le requérant n'établit pas que la condition d'urgence serait satisfaite.

de retard et, dans cette attente, de prolonger la durée de validité du titre de séjour en cours ; 3°) d’enjoindre au préfet du Finistère, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai

de séjour ou une attestation de validité de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir tout document

commandement et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-vente alors, selon le moyen : 1 / que le juge chargé de l'examen d'une procédure d'exécution forcée ne peut se prononcer que sur la validité

DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VERTU D'UNE PERMISSION DU JUGE, ET ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE

de séjour est en partie rétroactive dès lors qu'elle porte sur la période du 17 juillet 2020 au 16 octobre 2022 de sorte que la durée de validité du titre de séjour le rend inutilisable ; le titre doit

provisoire de séjour, alors que la durée de validité du titre dont il dispose arrive à expiration le 14 novembre 2025 et qu’il doit commencer à travailler à compter du 12 novembre 2025 ; il est ainsi

limite mentionnée sur leur permis de conduire" ; qu'il en est de même, en vertu de l'article 5 du même arrêté, des conducteurs mentionnés au paragraphe 41 de l'article 4 ; que la prorogation de la validité

qui a pour compétence d'examiner la validité de tous les titres établissant les droits de propriété, les droits réels ou de jouissance sur les terrains situés sur la zone des cinquante pas géométriques

Il en résulte que la période de validité d’un titre de séjour n’a pas de lien avec la période de validité du titre de séjour précédent et que la période de validité d’un titre de séjour court à compter

Sur le fond, elle conclut à la validité du titre exécutoire en l’absence de recours devant le pôle social, dont la créance qui en est l’objet ne peut plus être contestée devant le juge de l’exécution au

Il fait valoir que l’essence de tout procès civil en matière de revendication immobilière est l’examen, par le juge, de la validité des titres de propriété qui lui sont présentés.

Ils font valoir que l’essence de tout procès civil en matière de revendication immobilière est l’examen, par le juge, de la validité des titres de propriété qui lui sont présentés.