Il est mentionné à l'article 3 du bail signé le 9 octobre 2002 qu'il s'agit du renouvellement du bail du 12 janvier 1991.

X..., qui, estimant que les conditions prévues n'étaient pas acceptables, a refusé de le signer ; que M.

Elle ajoute essuyer des pertes depuis 2024 qui font suite à son transfert d’activité rendu nécessaire par le refus de renouvellement du bail. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le contrat de bail commercial comportait un pacte de préférence ainsi rédigé : Si au cours du présent bail le bailleur se décide à vendre le bien loué, le preneur aura le droit d'en devenir acquéreur

que l'indemnité d'éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement et non pas une sûreté réelle attachée à la propriété de l'immeuble donné à bail ; que,

devant être conclu en remplacement de l'ancien bail, les parcelles n° 399, 400 et 3123 ; qu'il a donc été prévu dans le compromis que le bien vendu serait inclus dans l'assiette du bail profitant à la

lui incombant ne peut constituer un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail que si elle lui est personnellement imputable ; qu'ayant constaté que l'allocation logement était directement

[E] [T] et Mme [R] [Y] ont donné à bail précaire à M. 

-E... à l'effet de vendre son fonds de commerce de restauration rapide exploité sous l'enseigne LA CROUSTILLE dans des locaux situés [...].

octobre 2010 était toujours en cours à la date du congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, de sorte que celui-ci était irrégulier comme n'ayant pas été délivré au terme du bail, la

L'acte notarié du 23 décembre 2016 stipule sous la clause « charges et conditions » que le bail a lieu aux mêmes charges et conditions que le précédent bail des 9 février et 26 juillet 2000, renouvelé

par les époux Y..., leur ont été donné congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction au motif de l'existence d'une sous-location non autorisée ; que les époux Y... ont assigné les

renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction et que le propriétaire peut se soustraire au paiement de cette indemnité à charge pour lui de consentir au renouvellement

Elle expose que l'article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

à la société civile immobilière Buzzacaro immobilier (la SCI), venant aux droits de la société Atelier de repoussage et annexe en vertu d'un acte de cession d'un bail renouvelé le 3 mars 1995 pour une

que : « le bail a pris fin le 31 août 1997 et son renouvellement n'est pas encore intervenu en raison d'un désaccord entre le propriétaire et le vendeur (époux U...) sur la fixation du nouveau loyer et

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance

que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

, elle s'est vue notifier par celle-ci, le 06 septembre 2006, un refus de renouvellement au visa de l'article L 145-31 du Code de commerce au motif qu'au mépris des clauses du bail du 05 février 1971 prévoyant

EN RAISON DU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS, D'AUTRE PART, QUE LA DONATRICE NE POUVAIT REFUSER A CES DERNIERS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PUISQU'ELLE L'AVAIT ACCORDE A SON FILS QU'UN TEL REFUS