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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre A
696557cbcdc6046d4710c099
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article 1643 du code civil, le vendeur non professionnel est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé
Source officielleciv3
ées contre la société Mégarchitectes etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C300969
10 septembre 2013
10 septembre 2013
et la date de la vente ; il convient encore de noter que le vendeur non professionnel est présumé de bonne foi jusqu'à la démonstration à la charge de l'acquéreur de sa connaissance effective et complète
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300839
25 juin 2014
25 juin 2014
Il expose que vendeur non professionnel, puisqu'il exerce la profession de comptable dans l'entreprise familiale de menuiserie, il a vendu en juillet 2007 aux époux Y...- Z... qui l'ont prise dans l'état
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
26 avril 2023
L'intimé expose qu'il est vendeur non professionnel et la vétusté de la voiture est normale à 15 ans d'âge et 171 830 kilomètres parcourus au 15 décembre 2016 ; il n'a pas connu les vices dont l'expert
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110015
6 janvier 2021
6 janvier 2021
insérée dans un acte authentique de vente, conclue entre des non professionnels, forme la loi des parties lorsque le vendeur est de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément exclu la
Source officielle2ème Chambre civile
66964116f5112d8edd0578af
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, il n’existe aucun élément permettant de conclure que les vendeurs, non professionnels, avaient connaissance de la présence d’amiante sous la toiture par des combles difficiles d’accès.
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce dernier point, la Cour de cassation décide que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd714d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les requérants invoquent également le défaut d'information des vendeurs sur la situation du bien immobilier vendu.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b69c02507c9078dcb7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1645 du code civil, le vendeur non professionnel est tenu, outre la restitution du prix de vente, de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs à la condition
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e1dc25a97f0381f525a
4 novembre 2014
4 novembre 2014
La vente est assimilée à une vente à professionnel de l'automobile....»
Source officielle1ère ch. civile
633e706cf8faf13e2e973ef0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
demandé de verser 13 000 euros en espèces avant toute signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente ; - l'article L.271-2 du code de la construction et de l'habitation interdit au vendeur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd27
2 octobre 2025
2 octobre 2025
bien celles de la moto vendue.
Source officielleSITE FEUCHERES
67f834d4cf40727a004479bd
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921dd
26 mars 2015
26 mars 2015
Mais attendu que tant le compromis de vente du 6 mai 2006 que l'acte notarié du 26 septembre 2006 régularisant cette vente précisent que " Le vendeur déclare que la parcelle vendue est traversée par une
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdcc71a6a83181c8cbb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[I] soutient pour sa part que la vente a été conclue avec une exclusion de la garantie des vices cachés puisqu'il a été mentionné sur la carte grise que la vente s'effectuait 'en l'état'. *** Le vendeur
Source officielle4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e48
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[H] demande en substance à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : Dire et juger que, en tant que vendeur non professionnel, il ne supporte aucune présomption de connaissance des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300005
15 janvier 2014
15 janvier 2014
sécurité de ses occupants ou son intégrité, ni de l'avis de la SOCOTEC, sans prendre en compte, comme elle y était invitée par les époux X... aux termes de leurs conclusions d'appel, leur qualité de vendeurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310038
30 janvier 2020
30 janvier 2020
connaissaient les vices au moment de la vente s'agissant de vendeurs non professionnels dont la bonne foi est présumée ; Qu'il ressort de l'origine de propriété relatée dans l'acte de vente. du 24 février
Source officiellePPP <10 000 FOND
6984c117cdc6046d470cf6cd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
' ; Aux termes de l'article 1643 du code civil, « Le vendeur non professionnel est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne
Source officiellePage 4 sur 1707