B... a consenti à M. et Mme X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble pour une durée expirant le 19 juillet 2013, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'il était stipulé dans l'acte

assigné le directeur des services fiscaux du Maine-et-Loire pour faire annuler le redressement et l'avis de mise en recouvrement correspondant ; Attendu qu'ayant constaté que les fonds provenant de la vente

[C] (le locataire), lui a, le 14 juin 2007, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 225 000 euros. 2.

Y... avait consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, n'ayant pas donné suite à cette promesse, a assigné le promettant en restitution des sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation

Mme [T] qui avait assigné la SCI en résolution de la vente d'un immeuble, et obtenu l'inscription judiciaire d'une hypothèque sur cet immeuble, a déclaré au passif de la liquidation une créance hypothécaire

X... un dédommagement de 250 000 francs le jour de la vente de l'immeuble ou du pas-de-porte ; que M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2016), que, le 20 décembre 2012, la société Celio France a consenti à la société Packan Europe une promesse synallagmatique de vente

X..., l'arrêt vaudrait vente de l'immeuble situé à Saint-Ouen, ... ; que le notaire a déposé l'arrêt valant vente au rang de ses minutes en précisant que l'immeuble était cadastré section AC n° 3, ...,

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 1994), que, suivant un acte du 22 mars 1986, les époux Y... ont consenti une promesse de vente

ce délai leur bien immobilier ; que M. et Mme X... ont fait appel de ce jugement en demandant à la cour d'appel d'aménager sur huit années le paiement de leurs dettes ; qu'après avoir relevé que la vente

constructeur et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) en réparation de leur préjudice, sur le fondement de la garantie décennale ; qu'ils ont poursuivi cette action après la vente

; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M.

la Compagnie immobilière et foncière de Provence, venant aux droits de la société Crédit immobilier du Vaucluse, soutenant avoir signé le 19 avril 2000 avec Emma Y... une promesse synallagmatique de vente

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 février 2001), que des tuiles faitières du bâtiment de la SCI Gaylard ont été arrachées sous l'effet du vent

le prix de vente de l'immeuble appartenant en indivision à M.

Z..., décédé depuis lors, en règlement du prix de vente d'un immeuble ayant appartenu à ce dernier ; que pour rejeter la demande, les juges du fond ont retenu que si la banque avait commis une faute, ce

Le 14 mars 2013, Mme [Y] a donné mandat de vendre cet immeuble, sans exclusivité, à l'agence immobilière Procé Immobilier au prix de 220 000 euros net vendeur.

S... , qui avait cessé son activité professionnelle ; que le nouveau liquidateur a demandé la reprise de la liquidation au motif que le prix de vente d'un immeuble n'avait pas été distribué par son prédécesseur