Y... disposait, outre de la propriété de 44 actions Cognitech, d'une faculté de rachat portant sur 165 autres actions de cette société ; Attendu qu'en décidant que la promesse de vente du 7 octobre 1986

propriété de la venderesse ; que le jugement dont appel sera donc réformé, la SCEA La Saulzaie étant déboutée de sa demande de paiement des prix de vente ; ALORS QUE l'annulation d'une vente, comme

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société VPS AUTOMOBILE Sur les demandes en nullité des contrats de vente L'article 1599 du Code Civil dispose que « la vente de la chose d'autrui est nulle

ACCORDER DES DEROGATIONS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU PLAN D'URBANISME, LE FAIT QUE LA S A I E M S'ENGAGE IRREVOCABLEMENT A CEDER DES TERRAINS QUI NE LUI APPARTIENNENT PAS, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VENTE

nullité de la vente de la chose d'autrui, En tout état de cause quelle que soit la qualification retenue, - Condamner M.

PARFAITE, A PORTE, LORS DE SA SIGNATURE, SUR LA CHOSE D'AUTRUI ", ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT " FAIRE RETROAGIR LES EFFETS D'UNE VENTE A UNE DATE OU CELLE-CI ETAIT IMPOSSIBLE " ; MAIS ATTENDU

James de Y... fait grief à l'arrêt (Riom, 1er octobre 1996) d'avoir accueilli cette action en revendication alors que, selon le moyen, d'une part, la vente de la chose d'autrui ne peut être invoquée que

Y... et les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors que, d'autre part, la vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, et qu'en estimant

D..., l'arrêt attaqué a méconnu l'article 1599 du Code civil, édictant la nullité de la vente de la chose d'autrui ; Mais attendu que M.

l'actuelle procédure, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que la nullité de la vente

AYANT FAIT ASSIGNER FEINARD EN PAIEMENT DES MENSUALITES ECHUES, CE DERNIER SOUTINT QUE LE CONTRAT DU 1ER MARS 1961 ETAIT NUL COMME PORTANT VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

Ils font valoir que l'opposition à la vente est sans effet puisque la venderesse était déjà engagée le 10 septembre 2005 et que contrairement à ce qu'elle soutient le moyen tiré de la vente de la chose

nationalité polonaise et du fait qu'ils s'étaient mariés en Pologne, (manque de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que la vente

de la chose d'autrui est nulle et peut être prononcée par le juge en l'absence du tiers acquéreur dans le cas où il est établi que la fraude alléguée a consisté à vendre la chose d'autrui à une entité

non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la société Servim entreprise, - débouté la société France avenir de sa demande en paiement de la somme de 18 582, 56 € sur le fondement de la vente

A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le tribunal ne prononçait pas la nullité de la vente de la chose d'autrui.

de la chose sur laquelle le vendeur ne possède qu'un droit conditionnel ne constitue pas la vente de la chose d'autrui mais est seulement soumise à la même condition que le droit du vendeur ; qu'en relevant

. ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque

X... poursuivait l'exécution pleine et entière des stipulations de l'acte du 18 mai 1981, omet de rechercher si cet acte ne valait pas vente parfaite, les parties étant d'accord sur la chose et sur le

Sur ce : Selon l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle et elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.