La SAS Logistique France soutient que : - l'activité qu'elle exerce dans les locaux en litige, dont elle est locataire, n'a pas pour objet la fabrication ou la transformation de biens meubles corporels

* * * EXPOSE DU LITIGE Les faits : Selon devis accepté du 22 octobre 2004, Helga X... a confié à la société GROSPIRON INTERNATIONAL le déménagement de son mobilier de Paris à Cannes pour un

(maquette) - bourges (mobile) - cactus provisoire (maquette) - pointes et courbes (maquette) - poissonnagerie (mobile) - tamanoir (maquette) - toile d'araignée (mobile monumental) - trois bollards

La SARL Reart Vallée, ayant son siège social au marché international de Saint Charles, a pour objet social l'activité de conditionnement, achat, vente et distribution de tous produits agricoles, à laquelle

La société Cosmétique Active International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration fiscale a estimé que cet entrepôt pouvait être qualifié d'établissement

une obligation de vente, fourniture, délivrance, remise, livraison, transport, mise à disposition, par tous moyens et en tous lieux, directement ou indirectement, de biens meubles corporels ou incorporels

ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». 30.

et Apple Distribution International et la société Ebizcuss.com.

Les statuts de la société Cogest définissent son objet social en son article premier.

Vu l'appel interjeté le 29 novembre 2012 par la SAS TNT Express International, Vu les dernières conclusions signifiées le 1er juillet 2013 par lesquelles la SAS TNT Express International demande à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2008), que le 17 juin 2002, la société SMV international a cédé à la société SMV

LINK. 1) Objet de la cession et prix de cession La cession portera sur la totalité du fonds de commerce et les biens corporels et incorporels dont la société AGORA est propriétaire ou titulaire à savoir

Le 5 octobre 2022, la société Cerner Middle East a fait convertir la saisie conservatoire des biens meubles corporels du 19 août 2016 en saisie-vente.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 3.

à tempérament d’objets mobiliers corporels; b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets; ou c) lorsque, dans tous les

litigieuses n'étaient pas régies par la loi italienne en application de l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiles

, fournisseur et fabricant de la roue du wagon objet du présent litige.

[B] [Q], qui avait tout pouvoir de gestion sur le compte, ayant agi en qualité de consultant financier, d'autre part, que le contrat litigieux n'est pas lié au financement d'une vente d'objets mobiliers