de la Y... et alors que, de surcroît, il n'était pas contesté que le bénéficiaire de l'aval était la banque tireur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, par un procès-verbal

général de fonctionnement des Caisses mutuelles de dépôts et de prêt qu'ont seuls qualité pour attaquer les résolutions, les sociétaires qui ont manifesté leur opposition par une inscription au procès-verbal

liste des candidats ayant postulé pour le poste d'adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lille pour la CAP qui s'est tenue le 8 décembre 2005 ; 3) la copie des extraits des procès-verbaux

certificat, décision révélée par les notes et résultats publiés le 13 juin 2025 invalidant sa troisième année d'orthoptie et faisant obstacle à la délivrance de son diplôme d'orthoptie, ensemble le procès-verbal

savoir une suroccupation permanente et illégale au regard de l'agrément et un défaut de surveillance médicale, alors de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur le procès-verbal

Y..., porteur de la totalité des parts sociales, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à obtenir la production en original des procès-verbaux de délibération du conseil d'administration

les notaires prétendaient que la mention de certification conforme était inutile, au motif que le procès-verbal de délibération se trouvait annexé en original à leur acte, cette affirmation était contraire

2246 euros ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales (page 78), - le procès-verbal de délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 5 juin 2009 mentionne en

Elle soutient que : - le procès-verbal de délibération du jury est illégal, faute de comporter la liste des candidats admis ; - le jury ne pouvait exiger des candidats l'obtention d'une moyenne minimale

X... a pris effet le 1er août 1990, soit antérieurement à sa nomination comme mandataire social ; que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société C...

secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à son client : 1) les procès-verbaux

DE SES DELIBERATIONS ET ECARTANT LA NECESSITE D'UNE SIGNATURE PREALABLE DE SON PRESIDENT ; QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES

CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE a refusé la communication des comptes des CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE pour les exercices 1979 à 1983 et celle des bilans des procès-verbaux

M... sur ces documents et celle qui lui est attribuée sur les autres documents produits aux débats ; que le procès-verbal de délibération produit pour l'année 1996 est d'ailleurs tout à fait semblable

d'études spécialisées complémentaires (DESC) d'addictologie par la validation des acquis de l'expérience (VAE) auquel il a été candidat : 1) la liste des membres du jury ; 2) la partie du procès-verbal

peut seulement, sur mandat du bureau régional, être chargé d'ester en justice (art. 12) ; qu'en décidant cependant que : "il résulte des pièces versées aux débats notamment des statuts et du procès-verbal

G..., lequel a toutefois préparé la convocation à cette réunion et formalisé le procès-verbal de délibération, le conseil municipal a, sur la base d'un prix de 216 802 euros déterminé par l'administration

décision implicite opposée à sa demande de communication de documents administratifs qu'elle a formulée le 15 novembre 2021, soit les comptes de la commune pour les années 2014 à 2022 et les procès-verbaux

Il soutient que : - tant la composition régulière des jurys, leur nomination régulière par le ministre en charge de l'éducation et la signature des procès-verbaux des délibérations doivent être établies

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante et de la portée des documents produits par les parties que les juges du fond ont retenu qu'il résultait d'un procés-verbal