étranger, dont la prolongation du maintien en rétention avait été ordonnée par un juge délégué, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal

Uni-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit à indemnisation de Mlle X... était entier, alors que, d'une part, en refusant de s'en tenir aux constatations du procès-verbal

l'obligation d'établir qu'il n'en était pas le propriétaire, la Cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, relevant que les procès-verbaux

cyclomoteur roulant en travers de son couloir de marche, son point de chute devant le car sur le bord extrême droit de la route et l'emplacement du point de choc en ce même lieu, il aurait dénaturé le procès-verbal

Le premier juge a justement relevé que le procès-verbal de police établi le 20 août 2022 à 18h10 fait mention de l'autorisation donnée par le parquet de Lille aux fins de prolongation de la mesure de garde

Cyril Y..., son père et son assureur à réparer l'entier dommage de Mlle X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'il existe des contradictions dans le procès-verbal de police qui ne

EMPIETE SUR LE COULOIR DE CIRCULATION RESERVE AUX AUTOBUS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA STCRT, ALORS QU'ILS AURAIENT DENATURE LE PROCES-VERBAL

roulé à la vitesse autorisée de 60 km/h et que, d'autre part, la vitesse du véhicule et son freinage brutal dans une courbe étaient incompatibles avec la position du véhicule relevée sur le procès-verbal

2002, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement ferme et à une suspension du permis de conduire pendant deux ans pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que, par procès-verbal

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du procès-verbal

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de non-respect de la limitation de vitesse en agglomération ; "aux motifs qu'il ne prouve pas, contre les énonciations du procès-verbal

vue de la vente, des marchandises ou exercé toute autre profession, sans autorisation, dans un lieu public et l'a condamné à la peine d'amende de 1 000 francs ; " aux seuls motifs que le procès-verbal

de communication d'une copie du procès-verbal de l'audition de Monsieur X, dans le cadre de son dépôt de plainte le 4 décembre 2019 au sein du commissariat de police du 13ème arrondissement de Paris.

Z..., de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, du Trésor public et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes, motif pris, notamment de ce qu'un procès-verbal de police dont les demandeurs

de l'intervention de police du 27 octobre 2014 ; 2) la réquisition de la police faite par un tiers pour l'intervention du 27 octobre 2014 ; 3) le procès-verbal de l'intervention de police du 21 avril

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

de copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue Gérard à Paris : 1) procès-verbal de l'intervention de police du 21 avril 2015 ; 2) la réquisition

constaté l'extinction de l'action publique et refusé d'informer du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ; "au motif qu' " à juste titre... l'ordonnance déférée a retenu que le procès-verbal