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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372329cd5801467740640e
14 janvier 1999
14 janvier 1999
pourvoi formé par Mme Merbouha X..., demeurant Colla Wilaya de BB Arreridj, 34185 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité (section invalidité
Source officielleciv2
61372689cd58014677426583
14 octobre 2003
14 octobre 2003
partie, ordonner une nouvelle expertise ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) a, à compter du 1er décembre 1998, suspendu le le versement de la pension de veuve
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f8127
10 décembre 1992
10 décembre 1992
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 octobre 1989) d'avoir dit que l'invalidité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3a82b27805d4d3c0ed
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle ajoute par ailleurs que c'est également sa condition de bénéficiaire d'une pension de veuve invalide qui lui permet de prétendre à la majoration du minimum contributif.
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d54e
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a sollicité l'octroi d'une pension de veuve invalide qui lui a été refusée ;
Source officiellesoc
61372248cd580146773fbaf7
20 octobre 1994
20 octobre 1994
de sa créance ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué énonce que le fait d'avoir versé l'allocation en connaissance parfaite de la qualité de veuve
Source officiellesoc
61372180cd580146773f44d7
7 février 1991
7 février 1991
que la caisse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 20 septembre 1988) d'avoir accueilli cette demande et ordonné la substitution, avec effet rétroactif au 1er octobre 1984, d'une pension de veuve
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163d87f99a586c22d6d44a7
4 juin 2009
4 juin 2009
déboutée de sa contestation d'une décision en date du 1er Août 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France (CRAMIF) rejetant sa demande de pension de veuve
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a95
8 avril 1999
8 avril 1999
Ollier, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M.
Source officiellesoc
613723d8cd5801467740ee53
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Taieb X... était bénéficiaire d'une pension d'invalidité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200126
23 janvier 2014
23 janvier 2014
selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a formé une demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon pour obtenir l'attribution d'une pension de conjoint survivant invalide
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f580e
5 mars 1992
5 mars 1992
débouter l'assuré de son recours, l'arrêt attaqué énonce que la convention intervenue entre la France et l'Algérie ne reconnait la polygamie que dans ses articles 24, 34 et 42 concernant les pensions de veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201488
8 juillet 2010
8 juillet 2010
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., domiciliée en Algérie, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy le bénéfice d'une pension de veuve
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f6fd
8 septembre 2011
8 septembre 2011
de Paris qui l'a déboutée de son recours envers une décision du 27 janvier 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de pension de veuve
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5a35289c7662ca335c0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
greffe le 20 août 2024 l’invitant à présenter ses observations, Madame [P] [D] indique contester “la décision de rejet de son allocation veuvage” et “la décision de rejet de sa demande de pension de veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201139
25 juin 2009
25 juin 2009
1999, rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, en date du 21 janvier 1998, lui refusant l'attribution d'une pension de veuve
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aafe
25 mai 2000
25 mai 2000
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu la pension de veuve
Source officielleciv2
écurité sociale d'une demande en répétition de l'indu forméec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C201063
25 juin 2015
25 juin 2015
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Naziha X... veuve Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201881
18 décembre 2014
18 décembre 2014
au Maroc, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision du 27 janvier 2006 de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France rejetant sa demande de pension de veuve
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa7
11 septembre 2007
11 septembre 2007
En octobre 1987, à la suite du décès du père des enfants, elle a sollicité de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France le versement d'une pension de veuve invalide qui lui a été servie à
Source officiellePage 4 sur 113