MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES FAITES A UN ENFANT HEURTE PAR SON VEHICULE A PAYER AU PERE DE LA VICTIME

SOUTIENNENT QU'AYANT DEJA VERSE A Y..., EN EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEPUIS LORS CASSE, L'INDEMNITE DE 20000 NF QUI AVAIT ETE MISE A LEUR CHARGE, ILS NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES

DE SON OBLIGATION SUBSIDIAIRE, CE DERNIER NE SERAIT PAS TENU AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 7 800 FRANCS DEJA VERSEE A LA VICTIME ; QU'EN OUTRE LA COMPAGNIE LE MONDE NE BENEFICIE PAS D'UNE CONDAMNATION

MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

SURVENU A ROGER ET EN SUITE DUQUEL CE DERNIER A ETE ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE TOTALE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 840782,77 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL, EN A DEDUIT, OUTRE LES PROVISIONS DEJA

ET A CONDAMNE IN SOLIDUM CES DERNIERS A DIVERSES INDEMNITES, ENVERS LA VEUVE X...

INTERVENANTE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, QUI PORTAIENT SUR DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DE LA PARTIE CIVILE, IMMEDIATEMENT CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT CELLE-CI AVAIT ETE VICTIME

A, PAR UNE PROPOSITION REMISE LE 7 SEPTEMBRE 1972 A CHAPELIN, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, DEMANDE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT PAR L'ADJONCTION DU RISQUE DE VOL ; QUE SANGAPIAN, AYANT ETE VICTIME

, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE QUI ETAIT PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL EN L'ESTIMANT

EXERCAIENT L'ACTION DIRECTE, A LES INDEMNISER INTEGRALEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981, A COMPLETE CETTE DECISION EN DECLARANT QUE LES CONDAMNATIONS DEJA PRONONCEES CONTRE LA

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'AUCUNE INDEMNITE NE LEUR A ETE ALLOUEE ; POUR LES SINISTRES DU BASSIN DE LA CALADE : LES INDEMNITES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE

AU TITRE DU PREJUDICE SUBI DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DIMINUE LA PART DE CETTE INDEMNITE QUI REVET UN CARACTERE PERSONNEL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE

1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME

MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LAQUELLE NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME EN FONCTION DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE EN SORTE QUE LA CAISSE

UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL DEFINITIF; QUE CETTE EVALUATION FUT FAITE LE 9 DECEMBRE 1966 PAR UN JUGEMENT FONDE SUR CETTE DERNIERE EXPERTISE ET LE RAPPORT MEDICAL DEJA

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN JUGEMENT FIXANT A 5000 NF LE DOMMAGE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME

ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE (MSAI) A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DEJA

L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE AVAIT ETE EXACTEMENT QUALIFIEE, EN SECOND LIEU, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES EN LITIGE AVAIT, OU NON, DEPASSE LA LIMITE AU-DELA

INDUE, PARCE QUE DOUBLE, DU PREJUDICE DEJA INDEMNISE PAR LESDITES PRESTATIONS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE APPELEES PAR LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A PUSTOCH, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A COLOMES, LA REPARATION DE CERTAINS CHEFS DE SON PREJUDICE