Cet APPDI délimite un périmètre réglementé comprenant, outre l'exploitation atteinte, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 1986), que les consorts X..., propriétaires dans une zone de protection instituée autour d'un site classé en vertu de la loi du 2 mai 1930, ont assigné

et au sein des zones de protection spéciale et des zones d'importance pour la conversation des oiseaux du département de la Gironde tant que n'ont pas été réalisées des évaluations appropriées des incidences

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-6 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de classement, ou dans une zone

résulte de ces dispositions que le préfet des Hautes-Pyrénées pouvait légalement, à condition qu'il présente un caractère d'utilité publique, arrêter comme projet d'intérêt général l'institution d'une zone

En deuxième lieu, si le décret attaqué crée, au sein de la réserve naturelle, des zones de protection renforcée, une telle possibilité est prévue par l'article L. 332-3 du code de l'environnement précité

Le règlement () de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de plein droit dans le

de protection autour de la retenue d’eau : une zone de « protection absolue » couvrant un périmètre de 300 mètres et une zone de « protection rapprochée » couvrant un périmètre de 700 mètres autour de

en indiquant dans la note d'analyse jointe à son avis émis le 11 février 2017 sur le projet en litige, que l'établissement public est favorable aux projets comportant des éoliennes situées dans des zones

Les cheminements piétons qui traversent en deux points cette zone de protection racinaire seront réalisés sur des pilotis en bois dont les fondations consistent en des poteaux espacés de deux mètres.

Le décret attaqué, qui étend la superficie totale de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles de 280 à environ 19 700 hectares, a défini en son sein des zones de protection intégrale et des zones de

Le règlement () de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de plein droit dans le

boisée, s'est fondé sur ce que le maire n'avait pas motivé sa décision par ce classement de la zone en espaces boisés à protéger mais par le fait que le terrain est situé en zone NDC et qu'ainsi le moyen

de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 août 2018 relatif à la délimitation de la zone de protection

soutenir que ce placement en zone de protection rapprochée engendre des " conséquences mortelles " ; qu'il ne peut donc pas plus être reproché aux vendeurs une quelconque réticence dolosive à l'égard

A Barbizon, ces dispositions sont complétées A le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, devenue site patrimonial remarquable.

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection