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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113582
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par un procès-verbal dressé le même jour, le requérant se vit infliger une amende contraventionnelle pour arrêt du véhicule dans une zone interdite et pour refus de présenter sa carte d’identité.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59547
20 janvier 1981
20 janvier 1981
DANS L'EXPERTISE, CE DERNIER S'INTERDIT FORMELLEMENT SOUS PEINE DE DOMMAGES ET INTERETS DE TRAVAILLER COMME EXPERT Z... SON PROPRE COMPTE OU COMME PREPOSE D'EXPERT Z...
Source officielle4ème chambre
DTA_2103114_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La création de la ZIM n° 6 a pour effet d'étendre le périmètre de la zone interdite au mouillage, ainsi désormais qu'à l'arrêt et à la dérive, à l'ensemble des deux calanques jusqu'à leur embouchure au
Source officiellecr
613724e0cd580146774191be
22 mars 1989
22 mars 1989
Charles- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 octobre 1987, qui, pour ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie dans une zone
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511743_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il fait valoir que la construction est achevée, qu'elle est illégale car elle a été accomplie sans autorisation, qu'elle méconnaît les dispositions du PLU et qu'elle est implantée dans une zone interdite
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59282
3 avril 1979
3 avril 1979
DANS LA MEME ZONE CONSTITUENT DES FAITS PERSONNELS DE LA PART DES VENDEURS. TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU; QU'AINSI, Z...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02131
24 mai 2016
24 mai 2016
auxquels sa société était astreinte en vue de la reprise des travaux dans la zone, il a validé, le vendredi 22 octobre 2010, la proposition de construction de piliers de béton dans la zone interdite que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01877
11 septembre 2018
11 septembre 2018
l'C... coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et de construction ou aménagement de terrain dans une zone
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206075_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A soutient que : - à l'occasion du contrôle de son navire " HELENA ", le 17 décembre 2021, il a été relevé qu'il exerçait une activité de pêche à la civelle dans une zone interdite ; - s'il a accepté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302463_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B1 et, donc, des dispositions prétendument enfreintes ; - l’infraction de pêche en zone interdite n’est pas établie ; - la décision méconnaît le principe de présomption d’innocence ; - l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300615_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le préfet s'est fondé, en second lieu, sur la circonstance que l'implantation projetée se situe dans une zone interdite aux engins motorisés et que la commune de Zonza dispose ailleurs d'une zone de mouillage
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a818
16 février 1988
16 février 1988
attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir chassé dans une réserve de chasse et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 1 000 francs, à un an de suspension du permis de chasse et à des dommages intérêts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01578
26 juin 2018
26 juin 2018
terrain à Parempuyre (33) a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exécuté, sur une dépendance, des travaux non conformes au permis de construire et édifié des chalets en bois dans une zone
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1ae
24 novembre 1993
24 novembre 1993
11 décembre 1991 à 14 heures 27, ..., voie faisant l'objet, par arrêté du maire de Lyon du 13 janvier 1988, d'une interdiction de stationner, que X... n'a pas contesté que son véhicule se trouvait en zone
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3c0
31 mars 1993
31 mars 1993
conditions dans lesquelles les observations ont été faites, une marge de quelques centaines de mètres est plausible ; que selon les prévenus, la preuve n'est donc pas rapportée d'une action de pêche en zone
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008087515
10 avril 2002
10 avril 2002
du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03692
9 septembre 2014
9 septembre 2014
sont, par suite, soumis aux dispositions de la réglementation européenne et aux dispositions de l'arrêté préfectoral 99/162 du 10 Juin 1999 dont l'article 2 plus restrictif, précise les limites des zones
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13842
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les travaux préparatoires concernant le système d’autorisations l’expliquaient clairement : ils indiquaient qu’en aucun cas l’entrée et le séjour dans une zone interdite aux fins de prendre part
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du titre I du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisible applicable dans la commune de Revel : " Dans les zones interdites à la construction - zones rouges
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f982
16 décembre 1970
16 décembre 1970
DE L'ANCIEN LOT CONTIGU N° 7, PORTANT LES N° 107 SUR LA PREMIERE DE CES AVENUES ET 24 SUR LA SECONDE, POUR LUI FAIRE INTERDIRE DE CONSTRUIRE SUR UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A 10,725 METRES DE L'ALIGNEMENT
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