co-emprunteur, au motif que l'assureur décès du prêt avait lui-même réglé cette même somme entre les mains du prêteur qui a perçu deux paiements pour la même créance.

Leur taux d'endettement s'est établi à plus de 37 % après l'octroi du prêt.

soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours

Elle indique enfin que [D] [K] ne peut pas solliciter le remboursement intégral du prêt, la prise en charge étant limitée à la perte de revenus d'autant que les fonds doivent être versés au préteur.

LES MOYENS DES PARTIES Moyens du Demandeur : Le Crédit Agricole soutient que : 1.

- Prononcé le 11 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

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[P] [U], visant à être déchargés de l'obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins les en débouter, 'condamner, en conséquence, in solidum, M.

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En revanche, il convient d'examiner les moyens de défense relatifs à la disproportion et à la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, ceux-ci ayant été mis dans le débat au cours de la procédure de

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Le prêteur encourt donc la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels pour ce motif.

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Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié 6.

dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

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