la société) les parts d'une société civile immobilière Valmont ainsi que l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans la société anonyme Clinique Valmont ; que, par acte du même jour, les parties ont

Il s'ensuit que l'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a, en application de l'article 1869 du code civil, droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et peut, à défaut

20 septembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 2004) d'avoir

de brasserie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elidis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 225054,33 euros en application du contrat du 1er septembre

société Uber BV, le premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette délégation de pouvoirs, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[J] agissant pour le compte de la société [X] [V] détenant 30 % des parts sociales, Madame [A] [D] et Monsieur [R] [C] [J] étaient les premiers gérants de ladite société, Monsieur [R] [C] [J] démissionnait

industriels (CEEI), société anonyme dont le siège social est ...

de direction, a été licencié pour motif économique par l'une de ces sociétés, la SERTEC, par lettre du 29 mars 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les

à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sedipro et M.

des biens ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

Si la SOCIETE GENERALE lui a remboursé dans un premier temps le montant de ces opérations (le 14 février 2023 pour le retrait d'espèce de 3 000 euros et le 21 février 2023 pour l'achat au moyen de la carte

au sein de l'une ou de plusieurs sociétés du groupe; qu'il a été licencié le 13 mars 1993 et que les autres associés l'ont assigné pour obtenir la cession de ses parts sociales ; Attendu que M.

profit de la société Vêtements Euzen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Phictal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

(les consorts D...) ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Odin et les associés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans la

et la société ACL GROUP à payer à la société [M] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

J... ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. J... ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

moyen, "que dans une opération de promotion immobilière, la responsabilité des sociétés appartenant au même groupe peut être engagée, lorsque chaque société intervenante à l'opération de promotion par

[G] coupable d'abus de biens sociaux à raison de contrats passés avec la société [1] pour la société [G], et a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors « que l'abus de biens sociaux suppose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guérin fuel service, société à responsabilité limitée dont le siège